diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md index e15704f920..b40a182e3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l142-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006645665 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645665.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2007-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006645666 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645666.xml --- ###### Article L142-3 Le Conseil de la politique monétaire comprend, outre le gouverneur et les deux -sous-gouverneurs de la Banque de France, six membres.
+sous-gouverneurs de la Banque de France, quatre membres.
-Ces six membres sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée -de neuf ans, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du -présent article.
+Ces quatre membres sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une +durée de six ans, sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième +alinéas du présent article.
Ils sont choisis sur une liste, comprenant un nombre de noms triple de celui des membres à désigner, qui est établie d'un commun accord, ou à défaut à parts @@ -27,7 +27,7 @@ au Gouvernement, les listes dressées pour le renouvellement des membres mentionnés au deuxième alinéa sont soumises pour avis au Conseil de la politique monétaire.
-Les membres mentionnés au deuxième alinéa sont renouvelés par tiers tous les +Les membres mentionnés au deuxième alinéa sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Il est pourvu au remplacement des membres du conseil au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-7.md index 221f6732a4..11a27e77e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l142-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006645674 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645674.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2007-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006645675 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX142L007AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645675.xml --- ###### Article L142-7 @@ -14,7 +14,7 @@ Le Conseil général de la Banque de France comprend les membres du Conseil de l politique monétaire et un représentant élu des salariés de la Banque, dont le mandat est de six ans.
-La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six +La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins cinq membres.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage,