Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291923.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043314999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/49/LEGIARTI000043314999.xml
---
###### Article R561-55
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291923.xml
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce
lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
présentée par la société ou l'entité immatriculée, soit directement, soit par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de la loi n° 94-126
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou du
service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. La
présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du code de commerce. La
société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les
trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le
complément des informations déclarées.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046633823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/38/LEGIARTI000046633823.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000046645699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/56/LEGIARTI000046645699.xml
---
###### Article R775-38
@ -14,9 +14,8 @@ adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
@ -477,8 +476,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R.
561-41
R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -514,8 +512,8 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 561-42-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2
à R. 561-45
R. 561-42-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à
R. 561-45
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -619,9 +617,8 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
n° 2020-118 du 12 février 2020
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
</tbody>
</table>
<br />
II. - Pour l'application du I :<br />
@ -652,20 +649,20 @@ III. - Pour l'application des articles susmentionnés :<br />
1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
« 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au
niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un
schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions
applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ; »<br />
1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau
de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma
d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit
substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables
localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur ;<br />
2° A l'article R. 561-5-2 :<br />
a) Les mots : « 1° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater, » ;<br />
a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception
du 1° quater, ;<br />
b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8
septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet
@ -675,82 +672,80 @@ Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br />
3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à
l'article R. 561-22-2, après les mots : « au 9° bis de l'article L. 561-2 » sont
insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux » ;<br />
l'article R. 561-22-2, après les mots : au 9° bis de l'article L. 561-2 sont
insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés
sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne et leurs représentants légaux ;<br />
4° A l'article R. 561-6, les mots : « mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et
4° A l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et
dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes
visées au 9° bis de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : «
habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables
localement ayant le même objet » ;<br />
visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont remplacés par les mots : habilitée à
effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des
obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ;<br />
5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : ou qui est soumise à des
obligations de publicité conformes au droit de l'Union sont supprimés ;<br />
6° A l'article R. 561-9 :<br />
a) Les mots : « 1° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater » ;<br />
a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception
du 1° quater ;<br />
b) Les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne « sont remplacés
par les mots : « en France métropolitaine » ;<br />
b) Les mots : dans les Etats membres de l'Union européenne sont remplacés par
les mots : en France métropolitaine ;<br />
7° A l'article R. 561-10, les mots : « aux 7° bis et 7° quater » sont remplacés
par les mots : « au 7° quater » ;<br />
7° A l'article R. 561-10, les mots : aux 7° bis et 7° quater sont remplacés par
les mots : au 7° quater ;<br />
8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : «
mentionnées aux 1° à 6° », sont insérés les mots : « à l'exception du 1° quater,
» ;<br />
8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots :
mentionnées aux 1° à 6° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater,
;<br />
9° A l'article R. 561-15 :<br />
a) Au 1°, les mots : « 1° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater, » ;<br />
a) Au 1°, les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater, ;<br />
b) Au 3° :<br />
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
« 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en
3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en
vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois
critères suivants : » ;<br />
critères suivants : ;<br />
ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
« c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;
»<br />
c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité
;<br />
10° A l'article R. 561-16, la référence à l'article L. 441-1 du code des
assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables
localement ayant le même objet ;<br />
11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : « 1° à 1°
quater » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° ter » ;<br />
11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : 1° à 1°
quater sont remplacés par les mots : 1° à 1° ter ;<br />
12° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés
par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par
12° A l'article R. 561-16-2, les mots : acquéreurs au sens du règlement UE
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, sont remplacés
par les mots : prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par
contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de
paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce
bénéficiaire » ;<br />
bénéficiaire ;<br />
13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : « aux 1° à 1° quater et
aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 1° ter, 5° et 6° »
;<br />
13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : aux 1° à 1° quater et aux
5° à 6° bis sont remplacés par les mots : aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ;<br />
14° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la
14° A l'article R. 561-22-1, les mots : en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme » sont supprimés ;<br />
terrorisme sont supprimés ;<br />
15° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : « aux 1°
à 7° quater » sont insérés les mots : « à 1'exception des 1° quater et 6° bis, »
;<br />
15° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : aux 1° à
7° quater sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ;<br />
16° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :<br />
@ -761,32 +756,32 @@ la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par
les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en
vigueur localement ;<br />
b) Les « administrateurs judiciaires », les « commissaires-priseurs judiciaires
et les « experts-comptables » s'entendent des activités homologues réglementées
par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
b) Les administrateurs judiciaires , les commissaires-priseurs judiciaires et
les experts-comptables s'entendent des activités homologues réglementées par les
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
17° A l'article R. 561-31-2, après les mots : « aux 1° à 7° », sont insérés les
mots : « à 1'exception des 1° quater et 6° bis, » ;<br />
17° A l'article R. 561-31-2, après les mots : aux 1° à 7° , sont insérés les
mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ;<br />
18° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :<br />
a) Après les mots : « 1° à 2° sexies, », sont insérés les mots : « à l'exception
du 1° quater, et » et les mots : « et 6° bis » sont supprimés ;<br />
a) Après les mots : 1° à 2° sexies, , sont insérés les mots : à l'exception du
1° quater, et et les mots : et 6° bis sont supprimés ;<br />
b) Les mots : « mentionnée au I et au II » sont remplacés par les mots : «
mentionné au I » ;<br />
b) Les mots : mentionnée au I et au II sont remplacés par les mots : mentionné
au I ;<br />
19° A l'article R. 561-38-8, les mots : « 7° à 17° » sont remplacés par les mots
: « 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés
19° A l'article R. 561-38-8, les mots : 7° à 17° sont remplacés par les mots :
7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur
le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de
hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ;<br />
20° A l'article R. 561-38-9, après les mots : 1° à 8° , sont insérés les mots :
à l'exception du 1° quater et 6° bis ;<br />
21° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : 9° bis , sont
insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés
sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de
hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° » ;<br />
20° A l'article R. 561-38-9, après les mots : « 1° à 8° », sont insérés les mots
: « à l'exception du 1° quater et 6° bis » ;<br />
21° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : « 9° bis », sont
insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ».
hasard en ligne et leurs représentants légaux,.