Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203. Modification du code monétaire et financier, du code civil, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041566891
NOR: ECOT1932860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/68/JORFTEXT000041566891.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041578272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578272.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000041612458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/24/LEGIARTI000041612458.xml
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###### Article L561-46
Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au
registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme
mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février
1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les informations
relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments
d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les
modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.<br />
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les
informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur
les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires
ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société
ou l'entité.<br />
Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom
d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et