Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291923
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043314999
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###### Article R561-55
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Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce
lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
présentée par la société ou l'entité immatriculée, soit directement, soit par
l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de la loi n° 94-126
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou du
service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. La
présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à larticle R. 123-1 du code de commerce. La
société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les
trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le
complément des informations déclarées.<br />