Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-07 00:00:00 +00:00
parent 695e9ef025
commit b232e6b0b3
25 changed files with 150 additions and 97 deletions
partie_reglementaire/livre_vii
titre_iv
chapitre_iii
README.md
section_1
README.md
sous-section_4
chapitre_v
chapitre_vi
README.md
section_1
README.md
sous-section_3
titre_v
chapitre_iii
README.md
section_1
README.md
sous-section_4
chapitre_v
chapitre_vi
README.md
section_1
README.md
sous-section_3
titre_vi
chapitre_iii
README.md
section_1
README.md
sous-section_4
chapitre_v
chapitre_vi
README.md
section_1
README.md
sous-section_3

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153827
<h1>Chapitre III : Les services</h1>
- [Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement](section_1/README.md)
- [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1/README.md)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3/README.md)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2/README.md)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4/README.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022232453
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052974
---
<h1>Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement</h1>
<h1>Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique</h1>
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3/README.md)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement](sous-section_4/README.md)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232453
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022752823
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052968
---
<h1>Sous-Section 4 : Les services de paiement</h1>
<h1>Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique</h1>
- [Article R743-6-1](article_r743-6-1.md)
@ -15,7 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752823
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4/README.md)
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5/README.md)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7/README.md)
- [Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](section_3/README.md)
- [Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022232511
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052966
---
<h1>Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels</h1>
<h1>Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique</h1>
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2/README.md)
@ -17,7 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232511
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153830
<h1>Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière</h1>
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](section_1/README.md)
- [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](section_1/README.md)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3/README.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022752861
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052960
---
<h1>Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement</h1>
<h1>Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle</h1>
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Autres autorités](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Incompatibilités](sous-section_7/README.md)
@ -20,7 +20,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752861
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000021946035
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000029052954
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement</h1>
<h1>Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement</h1>
- [Article R746-3](article_r746-3.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021946035
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153833
<h1>Chapitre III : Les services</h1>
- [Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement](section_1/README.md)
- [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1/README.md)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3/README.md)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2/README.md)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4/README.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022232451
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052972
---
<h1>Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement</h1>
<h1>Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique</h1>
- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3/README.md)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement](sous-section_4/README.md)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232451
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022752828
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052948
---
<h1>Sous-Section 4 : Les services de paiement</h1>
<h1>Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique</h1>
- [Article R753-6-1](article_r753-6-1.md)
@ -15,7 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752828
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153835
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4/README.md)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6/README.md)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](section_2/README.md)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022232492
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052964
---
<h1>Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels</h1>
<h1>Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique</h1>
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2/README.md)
@ -17,7 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232492
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153836
<h1>Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière</h1>
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](section_1/README.md)
- [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](section_1/README.md)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3/README.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022752859
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052958
---
<h1>Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement</h1>
<h1>Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle</h1>
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6/README.md)
@ -19,7 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752859
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000024285471
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000029052952
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement</h1>
<h1>Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement</h1>
- [Article R756-3](article_r756-3.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285471
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153839
<h1>Chapitre III : Les services</h1>
- [Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement](section_1/README.md)
- [Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](section_1/README.md)
- [Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers](section_3/README.md)
- [Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes](section_2/README.md)
- [Section 4 : Démarchage bancaire ou financier](section_4/README.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022232449
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052970
---
<h1>Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement</h1>
<h1>Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Crédits.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement](sous-section_4/README.md)
- [Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232449
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022752833
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052946
---
<h1>Sous-Section 4 : Les services de paiement</h1>
<h1>Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique</h1>
- [Article R763-6-1](article_r763-6-1.md)
@ -15,7 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752833
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153841
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4/README.md)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6/README.md)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels](section_2/README.md)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022232473
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052962
---
<h1>Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels</h1>
<h1>Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique</h1>
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2/README.md)
@ -17,7 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232473
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-11
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022089815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089815.xml
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029053008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/30/LEGIARTI000029053008.xml
---
<h1>Article R765-10</h1>
I.-Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br />
I.-Les articles R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4 à R. 561-10, R. 561-11 à R.
561-31, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
@ -26,7 +28,7 @@ dispositions applicables localement ayant le même objet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022082484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +39,7 @@ dispositions applicables localement ayant le même objet.
1991-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a>
</li>
<li>
2010-04-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022082484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
@ -48,14 +50,29 @@ dispositions applicables localement ayant le même objet.
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044606318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-32
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-36
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R561-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R562-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153842
<h1>Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière</h1>
- [Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](section_1/README.md)
- [Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle](section_1/README.md)
- [Section 2 : L'Autorité des marchés financiers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Coopération et échanges d'informations](section_3/README.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022752857
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029052956
---
<h1>Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement</h1>
<h1>Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle</h1>
- [Sous-section 1 : Réglementation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Autres autorités](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Incompatibilités](sous-section_6/README.md)
@ -19,7 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022752857
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022749586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046620520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-06-07
Identifiant: LEGISCTA000021946014
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000029052950
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement</h1>
<h1>Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ».</h1>
- [Article R766-3](article_r766-3.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021946014
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>