Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022006653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006653.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007190.xml
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<h1>Article R351-3</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006653.xml
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet
d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité
administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise
conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du
Trésor.
conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur
général du Trésor.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ Trésor.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ Trésor.
<ul>
<li>
2010-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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