LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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###### Article L311-2 ###### Article L311-2
@ -35,8 +35,8 @@ législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de
conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L.
532-1.<br /> 532-1.<br />
II. Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations II. Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations
connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I. connexes à leur activité mentionnées aux 1,2,5 et 6 du I.

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Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L516-1 ###### Article L516-1
Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de
crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu à crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de
l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article. 321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.

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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -34,7 +34,13 @@ les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamme
les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11
et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui
sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit
règlement ;<br /> règlement. Pour l'application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen
et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle (PEPP), elle examine, dans les conditions fixées
aux paragraphes 2 à 5 de l'article 6 du même règlement, les demandes
d'enregistrement des produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle qui
lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b et c du paragraphe 1 du
même article 6 ;<br />
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des 2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;