LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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###### Article L311-2
@ -35,8 +35,8 @@ législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de
conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L.
conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L.
532-1.<br />
II. Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations
connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I.
connexes à leur activité mentionnées aux 1,2,5 et 6 du I.

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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288938.xml
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###### Article L516-1
Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de
crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu à
crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de
l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.

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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-09-01
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###### Article L612-1
@ -34,7 +34,13 @@ les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamme
les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11
et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui
sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit
règlement ;<br />
règlement. Pour l'application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen
et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle (PEPP), elle examine, dans les conditions fixées
aux paragraphes 2 à 5 de l'article 6 du même règlement, les demandes
d'enregistrement des produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle qui
lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b et c du paragraphe 1 du
même article 6 ;<br />
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;