Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code

Application de l'article 43 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Transposition complète de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031941379
NOR: FCPT1520007D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/94/13/JORFTEXT000031941379.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2016-09-18
Identifiant: LEGIARTI000030862846 Identifiant: LEGIARTI000031962564
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<h1>Article R312-4-4</h1> <h1>Article R312-4-4</h1>
1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L. 312-1-7 s'entend de
émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du
compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à
ce même article.<br />
II. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par
les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br /> client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.<br />
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br /> Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :<br />
@ -41,7 +46,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +54,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030862814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L312-1-7 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L312-1-7

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-02-01 Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000031116294 Identifiant: LEGIARTI000031962567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/62/LEGIARTI000031116294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962567.xml
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<h1>Article R312-20</h1> <h1>Article R312-20</h1>
I.-Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du I I. Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du
de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs I de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs
mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés, après clôture des comptes, à la mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés, après clôture des comptes, à la
Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois suivant l'expiration des Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois suivant l'expiration des
délais de dix ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du I de délais de dix ans, vingt ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du
l'article L. 312-20.<br /> I de l'article L. 312-20.<br />
Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par
les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19
@ -26,7 +26,7 @@ Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignat
net des frais perçus au profit d'un tiers pour la réalisation des opérations de net des frais perçus au profit d'un tiers pour la réalisation des opérations de
liquidation.<br /> liquidation.<br />
II.-Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en II. Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
application du I de l'article L. 312-20, l'établissement communique à la Caisse application du I de l'article L. 312-20, l'établissement communique à la Caisse
des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes
:<br /> :<br />
@ -54,7 +54,9 @@ c) La devise d'origine du compte ;<br />
d) Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 : la d) Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 : la
date la plus récente parmi les trois dates mentionnées au 1° du I de l'article date la plus récente parmi les trois dates mentionnées au 1° du I de l'article
L. 312-20.<br /> L. 312-20 ou, pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient
aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, la date du dernier
versement.<br />
Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article : la date de Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article : la date de
décès du titulaire de compte ;<br /> décès du titulaire de compte ;<br />
@ -66,11 +68,11 @@ Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des information
susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et
consignations délivre à l'établissement un justificatif de dépôt mentionnant la consignations délivre à l'établissement un justificatif de dépôt mentionnant la
date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants unitaires date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants unitaires
transférés par compte. Les délais de vingt ans et vingt-sept ans mentionnés au transférés par compte. Les délais de vingt ans, vingt-sept ans et dix ans
III de l'article L. 312-20 courent à compter de la date de dépôt à la Caisse des mentionnés au III de l'article L. 312-20 courent à compter de la date de dépôt à
dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.<br /> la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.<br />
III.-L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et III. L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et
consignations, par voie dématérialisée, lors de ce dépôt, les informations qu'il consignations, par voie dématérialisée, lors de ce dépôt, les informations qu'il
détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de
comptes et au versement des sommes dues au titulaire ou à ses ayants droit en comptes et au versement des sommes dues au titulaire ou à ses ayants droit en
@ -92,8 +94,8 @@ chacun des comptes inactifs compensés ;<br />
: la dénomination ou la raison sociale de l'employeur et l'adresse de son : la dénomination ou la raison sociale de l'employeur et l'adresse de son
dernier siège social.<br /> dernier siège social.<br />
IV.-1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de IV. 1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III
l'article L. 312-20, les informations et les documents suivants relatifs au de l'article L. 312-20, les informations et les documents suivants relatifs au
régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse
des dépôts et consignations au titre des comptes considérés comme inactifs au des dépôts et consignations au titre des comptes considérés comme inactifs au
sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :<br /> sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :<br />
@ -101,24 +103,24 @@ sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :<br />
a) Pour la fraction des sommes ayant le caractère d'un revenu mentionné aux a) Pour la fraction des sommes ayant le caractère d'un revenu mentionné aux
articles 117 quater et 125 A du code général des impôts :<br /> articles 117 quater et 125 A du code général des impôts :<br />
-la nature des produits en cause ;<br /> la nature des produits en cause ;<br />
-le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas
échéant, le montant des produits éligibles à l'abattement prévu à l'article 158 échéant, le montant des produits éligibles à l'abattement prévu à l'article 158
du code précité ;<br /> du code précité ;<br />
-l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant, l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant,
par l'établissement ;<br /> par l'établissement ;<br />
b) Pour la fraction du produit de la liquidation prévue au cinquième alinéa du I b) Pour la fraction du produit de la liquidation prévue au cinquième alinéa du I
de l'article L. 312-20 ayant le caractère de gain net :<br /> de l'article L. 312-20 ayant le caractère de gain net :<br />
-la nature de chaque titre cédé ;<br /> la nature de chaque titre cédé ;<br />
-la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de
l'établissement ;<br /> l'établissement ;<br />
-la date et le prix de cession du titre ;<br /> la date et le prix de cession du titre ;<br />
2° L'établissement communique à la Caisse des dépôts et consignations, sur sa 2° L'établissement communique à la Caisse des dépôts et consignations, sur sa
demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°. demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
@ -131,7 +133,7 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -139,11 +141,26 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031962259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031116715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li> </li>
@ -153,5 +170,8 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>