diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md
index adfdfa606a..a600b35db1 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000030862846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/28/LEGIARTI000030862846.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2016-09-18
+Identifiant: LEGIARTI000031962564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962564.xml
---
Article R312-4-4
-1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les
-émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
+I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L. 312-1-7 s'entend de
+toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du
+compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à
+ce même article.
+
+II. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par
+les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur
client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :
@@ -41,7 +46,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
@@ -49,7 +54,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.
-
- 2015-07-08 CREE cible Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L312-1-7
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-20.md
index a18b76a573..fa951a9553 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r312-20.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000031116294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/62/LEGIARTI000031116294.xml
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2023-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000031962567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962567.xml
---
Article R312-20
-I.-Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du I
-de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs
+I. – Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du
+I de l'article L. 312-20, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs
mentionnés à l'article L. 312-19 sont déposés, après clôture des comptes, à la
Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois suivant l'expiration des
-délais de dix ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du I de
-l'article L. 312-20.
+délais de dix ans, vingt ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du
+I de l'article L. 312-20.
Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par
les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19
@@ -26,7 +26,7 @@ Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignat
net des frais perçus au profit d'un tiers pour la réalisation des opérations de
liquidation.
-II.-Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
+II. – Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
application du I de l'article L. 312-20, l'établissement communique à la Caisse
des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes
:
@@ -54,7 +54,9 @@ c) La devise d'origine du compte ;
d) Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-19 : la
date la plus récente parmi les trois dates mentionnées au 1° du I de l'article
-L. 312-20.
+L. 312-20 ou, pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient
+aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, la date du dernier
+versement.
Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du I du même article : la date de
décès du titulaire de compte ;
@@ -66,11 +68,11 @@ Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des information
susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et
consignations délivre à l'établissement un justificatif de dépôt mentionnant la
date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les montants unitaires
-transférés par compte. Les délais de vingt ans et vingt-sept ans mentionnés au
-III de l'article L. 312-20 courent à compter de la date de dépôt à la Caisse des
-dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.
+transférés par compte. Les délais de vingt ans, vingt-sept ans et dix ans
+mentionnés au III de l'article L. 312-20 courent à compter de la date de dépôt à
+la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le justificatif.
-III.-L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et
+III. – L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et
consignations, par voie dématérialisée, lors de ce dépôt, les informations qu'il
détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de
comptes et au versement des sommes dues au titulaire ou à ses ayants droit en
@@ -92,8 +94,8 @@ chacun des comptes inactifs compensés ;
: la dénomination ou la raison sociale de l'employeur et l'adresse de son
dernier siège social.
-IV.-1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de
-l'article L. 312-20, les informations et les documents suivants relatifs au
+IV. – 1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III
+de l'article L. 312-20, les informations et les documents suivants relatifs au
régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse
des dépôts et consignations au titre des comptes considérés comme inactifs au
sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :
@@ -101,24 +103,24 @@ sens du 1° du I de l'article L. 312-19 :
a) Pour la fraction des sommes ayant le caractère d'un revenu mentionné aux
articles 117 quater et 125 A du code général des impôts :
--la nature des produits en cause ;
+– la nature des produits en cause ;
--le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas
+– le montant brut des produits imposables à l'impôt sur le revenu et, le cas
échéant, le montant des produits éligibles à l'abattement prévu à l'article 158
du code précité ;
--l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant,
+– l'assiette, la nature et le montant des impositions opérées, le cas échéant,
par l'établissement ;
b) Pour la fraction du produit de la liquidation prévue au cinquième alinéa du I
de l'article L. 312-20 ayant le caractère de gain net :
--la nature de chaque titre cédé ;
+– la nature de chaque titre cédé ;
--la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de
+– la date et le prix d'acquisition du titre lorsqu'ils sont connus de
l'établissement ;
--la date et le prix de cession du titre ;
+– la date et le prix de cession du titre ;
2° L'établissement communique à la Caisse des dépôts et consignations, sur sa
demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
@@ -131,7 +133,7 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
@@ -139,11 +141,26 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
-
- 2015-08-28 CREE cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-01-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25
@@ -153,5 +170,8 @@ demande, les informations ainsi que les documents mentionnés au 1°.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08
+