diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md index adfdfa606a..a600b35db1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-4-4.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000030862846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/28/LEGIARTI000030862846.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2016-09-18 +Identifiant: LEGIARTI000031962564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/25/LEGIARTI000031962564.xml ---

Article R312-4-4

-1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par les -émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur +I.-La notion de virement régulier mentionnée à l'article L. 312-1-7 s'entend de +toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du +compte du client au cours des treize mois précédant l'accord formel mentionné à +ce même article.
+ +II. - 1° Le délai, mentionné à l'article L. 312-1-7, pour la prise en compte par +les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :
@@ -41,7 +46,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017. @@ -49,7 +54,7 @@ intervient avant le 1er avril 2017.