Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515870 Ancien identifiant: 1LX9811160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-10
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000020096180
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Identifiant: LEGIARTI000027771925
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096180.xml
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###### Article L211-4
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###### Article L211-4
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@ -14,9 +14,10 @@ propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.<br />
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Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :<br />
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Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :<br />
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1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier ou
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1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier,
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d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être
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d'un fonds professionnel de placement immobilier ou d'un fonds commun de
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valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;<br />
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titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle
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de tous les copropriétaires ;<br />
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2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des
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2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des
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titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de
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titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de
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@ -1,35 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-10
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2013-07-28
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020096344
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Identifiant: LEGIARTI000027772056
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###### Article L212-3
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###### Article L212-3
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I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en
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I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en
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territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par
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territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par
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actions, autres que les SICAV ou les sociétés de placement à prépondérance
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actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance
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immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un
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immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à
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marché réglementé revêtent la forme nominative.<br />
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prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux
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négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.<br />
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II.-Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de
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II. – Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter
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la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont
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de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci
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cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.<br />
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ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.<br />
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Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation
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Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation
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prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci
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prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci
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ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de
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ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de
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leur mise sous forme nominative.<br />
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leur mise sous forme nominative.<br />
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III.-Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de
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III. – Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de
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l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant
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l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant
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aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de
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aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de
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la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.<br />
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la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.<br />
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IV.-Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
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IV. – Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
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l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du
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l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du
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conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour
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conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour
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l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur
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l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur
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