Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020096180 Identifiant: LEGIARTI000027771925
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###### Article L211-4 ###### Article L211-4
@ -14,9 +14,10 @@ propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.<br />
Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :<br /> Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :<br />
1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier ou 1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier,
d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être d'un fonds professionnel de placement immobilier ou d'un fonds commun de
valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;<br /> titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle
de tous les copropriétaires ;<br />
2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des 2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des
titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096344 Identifiant: LEGIARTI000027772056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/20/LEGIARTI000027772056.xml
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###### Article L212-3 ###### Article L212-3
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en I. Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en
territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par
actions, autres que les SICAV ou les sociétés de placement à prépondérance actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux négociations sur un immobilière à capital variable ou les sociétés professionnelles de placement à
marché réglementé revêtent la forme nominative.<br /> prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé revêtent la forme nominative.<br />
II.-Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de II. Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter
la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci
cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.<br /> ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.<br />
Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation
prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si ceux-ci
ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire habilité en vue de
leur mise sous forme nominative.<br /> leur mise sous forme nominative.<br />
III.-Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de III. Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de
l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits correspondant
aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret. Le produit de
la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.<br /> la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.<br />
IV.-Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer IV. Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du
conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour
l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur