Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035488740
NOR: ECOT1719677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/48/87/JORFTEXT000035488740.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021032905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/29/LEGIARTI000021032905.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035490579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490579.xml
---
###### Article D133-4
@ -13,8 +13,9 @@ Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de
l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement
ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou
intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour
toutes pertes subies ou toutes sommes payées en application de ce même
article.<br />
toutes pertes subies ou toutes sommes payées en application de ce même article.
Cette indemnisation s'applique au cas où l'un des prestataires de services de
paiement ne recourt pas à l'authentification forte du client.<br />
Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les
prestataires de services de paiement et les intermédiaires.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021979548
##### Chapitre IV : Les services de paiement
- [Article R314-1](article_r314-1.md)
- [Article D314-2](article_d314-2.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035489779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/48/97/LEGIARTI000035489779.xml
---
###### Article D314-2
Pour l'application de l'article L. 314-1, est entendu comme :<br />
1° Service de prélèvement, un service visant à débiter le compte de paiement
d'un payeur, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire
sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire
de service de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de
paiement du payeur ;<br />
2° Service de virement, un service fourni par le prestataire de services de
paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer,
sur la base d'une instruction du payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire
par une opération ou une série d'opérations de paiement réalisées à partir du
compte de paiement du payeur ;<br />
3° Service d'émission d'instruments de paiement, un service de paiement fourni
par un prestataire de services de paiement convenant par contrat de fournir au
payeur un instrument de paiement en vue d'initier et de traiter les opérations
de paiement du payeur ;<br />
4° Service d'acquisition d'opérations de paiement, un service fourni par un
prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire
d'accepter et de traiter des opérations de paiement, de telle sorte que les
fonds soient transférés au bénéficiaire ;<br />
5° Service de transmission de fonds, un service pour lequel les fonds sont reçus
de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou
du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un
bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le
compte du bénéficiaire, et/ ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le
compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ;<br />
6° Service d'initiation de paiement, un service consistant à initier un ordre de
paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un
compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement
;<br />
7° Service d'information sur les comptes, un service en ligne consistant à
fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de
paiement détenus par l'utilisateur de services de paiement soit auprès d'un
autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d'un prestataire
de services de paiement.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027875423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/54/LEGIARTI000027875423.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035490588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490588.xml
---
###### Article D522-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication
prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un
mois.
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication
prévue au second alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un
mois.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication
prévue au 2° du I de l'article L. 522-13 dans un délai de trois mois.<br />
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la
communication prévue au 2° du II de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027884227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/42/LEGIARTI000027884227.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035490584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490584.xml
---
###### Article D526-4
<div align="left">
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.
</div>
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication
prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication
prévue au II de l'article L. 526-22 dans un délai de trois mois.<br />
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la
communication prévue au II de l'article L. 526-24 dans un délai d'un mois.

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@ -1,13 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022232445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232445.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035490600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490600.xml
---
###### Article D741-4
Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans sa rédaction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 131-25
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-1 à D. 133-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-5 à D. 133-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,16 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033628562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628562.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035490596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490596.xml
---
###### Article D743-6-2
L'article D. 315-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction
résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des
cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : " 1
000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 10 000 euros "
par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans sa rédaction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 314-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 315-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots
: “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des
mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232507
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article R745-5-1](article_r745-5-1.md)
- [Article D745-5-1](article_d745-5-1.md)
- [Article D745-5-1-1](article_d745-5-1-1.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035489890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/48/98/LEGIARTI000035489890.xml
---
###### Article D745-5-1-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Articles applicables
</td>
<td align="justify">
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 522-1-1 et D. 522-1-2
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029465688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465688.xml
---
###### Article D745-5-1
Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029051576
###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
- [Article R745-5-4](article_r745-5-4.md)
- [Article D745-5-4](article_d745-5-4.md)
- [Article D745-5-5](article_d745-5-5.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029051592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/15/LEGIARTI000029051592.xml
---
###### Article D745-5-4
I. Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par
les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250
euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-03-17
Identifiant: LEGIARTI000035489942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/48/99/LEGIARTI000035489942.xml
---
###### Article D745-5-5
I. - Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. - A l'article D. 526-2, les mots : "5 millions d'euros" sont remplacés par
les mots : "596 658 700 francs CFP" et, à l'article D. 526-3, les mots : "250
euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP".

View file

@ -1,13 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022232441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232441.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035490614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490614.xml
---
###### Article D751-4
Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en Polynésie
française.
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 131-25
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-1 à D. 133-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-5 à D. 133-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,16 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033628568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628568.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035490592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490592.xml
---
###### Article D753-6-2
L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction
résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des
cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : " 1
000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 10 000 euros "
par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 314-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 315-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots :
“ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des
mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232485
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article R755-5-1](article_r755-5-1.md)
- [Article D755-5-1](article_d755-5-1.md)
- [Article D755-5-1-1](article_d755-5-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035490060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/00/LEGIARTI000035490060.xml
---
###### Article D755-5-1-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<br />
Articles applicables
</td>
<td align="left">
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
D. 522-1-1 et D. 522-1-2
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029465684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465684.xml
---
###### Article D755-5-1
Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -1,13 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000022232437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232437.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000035490632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490632.xml
---
###### Article D761-4
Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 131-25
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-1 à D. 133-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 133-5 à D. 133-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,16 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033628574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628574.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035490628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490628.xml
---
###### Article D763-6-2
L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au
plafonnement des cartes prépayées sous réserve de remplacer toutes les
occurrences des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et
les mots : " 10 000 euros " par les mots : " 1 193 000 francs CFP ".
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 314-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 315-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots
: “ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des
mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232466
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article R765-5-1](article_r765-5-1.md)
- [Article D765-5-1](article_d765-5-1.md)
- [Article D765-5-1-1](article_d765-5-1-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035490211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/02/LEGIARTI000035490211.xml
---
###### Article D765-5-1-1
Sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">Articles applicables</td>
<td align="left">
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 522-1-1 et D. 522-1-2
</td>
<td align="justify">
<br />
décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029465680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/56/LEGIARTI000029465680.xml
---
###### Article D765-5-1
Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029051695
###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
- [Article R765-5-4](article_r765-5-4.md)
- [Article D765-5-5](article_d765-5-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-03-17
Identifiant: LEGIARTI000035490265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/02/LEGIARTI000035490265.xml
---
###### Article D765-5-5
I. Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par
les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250
euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".