Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035488684
NOR: ECOT1714084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/48/86/JORFTEXT000035488684.xml
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République française 2018-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
### Livre V : Les prestataires de services
- [Titre Ier : Prestataires de services bancaires](titre_ier)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027398669
#### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les établissements de paiement](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Les changeurs manuels](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique](chapitre_vi)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021979589
###### Sous-section 1 : Agrément
- [Article D522-1](article_d522-1.md)
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article D522-1-1](article_d522-1-1.md)
- [Article D522-1-2](article_d522-1-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029728577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728577.xml
---
###### Article D522-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification
prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/29/LEGIARTI000035492981.xml
---
###### Article R522-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification
prévue aux articles L. 522-9, L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois
mois.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027387575
##### Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
- [Article D526-1](article_d526-1.md)
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article D526-2](article_d526-2.md)
- [Article D526-3](article_d526-3.md)
- [Article D526-4](article_d526-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000027884192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/41/LEGIARTI000027884192.xml
---
###### Article D526-1
<div align="left">
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification
prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035492971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/29/LEGIARTI000035492971.xml
---
###### Article R526-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification
prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033385005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385005.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035492948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/29/LEGIARTI000035492948.xml
---
###### Article R561-16
@ -13,7 +13,7 @@ En application du II de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à
l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux
articles L. 561-5 et L. 561-6, pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, lorsque l'opération
porte sur les produits suivants :<br />
porte sur les produits ou services suivants :<br />
1° Les contrats d'assurance vie dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000
euros ou dont la prime unique ne dépasse pas 2 500 euros ;<br />
@ -109,4 +109,6 @@ européen ;<br />
10° Les comptes-titres aux fins de bénéficier d'une augmentation de capital
réservée, d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions
attribuées conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de
commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.<br />
11° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021938847
###### Section 4 : Agréments et modifications de participations
- [Article R612-20](article_r612-20.md)
- [Article R612-20-1](article_r612-20-1.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
- [Article R612-21-1](article_r612-21-1.md)

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000035493511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/35/LEGIARTI000035493511.xml
---
###### Article R612-20-1
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité
des marchés financiers les décisions relatives à l'agrément ou l'habilitation
des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les décisions
relatives à l'agrément des établissements de crédit fournissant des services
d'investissement.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai à
l'Autorité bancaire européenne les décisions relatives à l'agrément,
l'enregistrement ou l'autorisation des personnes suivantes :<br />
1° Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 8° du A du I de l'article L. 612-2
;<br />
2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-21.<br />
Lorsque la décision porte sur un retrait d'agrément ou d'enregistrement,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également les
motifs de ce retrait.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la
liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding
mixtes.<br />
IV. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le
nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de
crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou
poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.<br />
V. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants
d'établissement de crédit autorisés à exercer un mandat supplémentaire,
conformément au II de l'article L. 511-52.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois
par an à l'Autorité des marchés financiers, qui la transmet à l'Autorité
européenne des marchés financiers, la liste des dirigeants d'entreprise
d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au
II de l'article L. 533-26.<br />
VI. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une
fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen
institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre
2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales
d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union
européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
assurances, des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code
de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
mutualité, des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L.
932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite
professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du
code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une
institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de
l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à
l'article R. 542-1 du présent code.<br />
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle, institution
de prévoyance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite
professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution
de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée
en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes
exercent une activité.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035437977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/79/LEGIARTI000035437977.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035492937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/29/LEGIARTI000035492937.xml
---
###### Article R612-20
I.-En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et
I. En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution établit et met à jour, sous forme de registre électronique, les
listes des personnes suivantes :<br />
1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 ;<br />
1° Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 et aux 2°, 3° et 4°
de l'article L. 612-21 ;<br />
2° Les établissements de crédit, les établissements financiers et les
entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à
@ -21,11 +22,12 @@ l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur activité en
France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services
conformément aux dispositions du présent code ;<br />
3° Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique
ayant leur siège social en France qui fournissent des services de paiement dans
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du
libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux
dispositions du présent code ;<br />
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1 et les établissements de monnaie
électronique ayant leur siège social en France qui fournissent des services de
paiement dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services
conformément aux dispositions du présent code ;<br />
4° Les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France
qui émettent, gèrent ou distribuent de la monnaie électronique dans les autres
@ -39,11 +41,11 @@ Le registre électronique précise le cas échéant l'activité ou le service po
lesquels les personnes sont agréées, enregistrées ou autorisées. Il est
accessible sur un site internet.<br />
II.-1. En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution dresse chaque année les listes, arrêtées au 1er janvier, des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et des conglomérats
financiers. Ces listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la
branche pour lesquels ces personnes sont agréées ;<br />
II. 1. En application de l'article L. 612-21, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution dresse chaque année les listes, arrêtées au 1er
janvier, des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et des
conglomérats financiers. Ces listes précisent le cas échéant l'activité, le
service ou la branche pour lesquels ces personnes sont agréées ;<br />
2. L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités
compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

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@ -1,39 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029711263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/12/LEGIARTI000029711263.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000035492905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/29/LEGIARTI000035492905.xml
---
###### Article R613-38
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure
disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle
communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement
en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.<br />
Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un
établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant
en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de
l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.<br />
Elle communique également à cette autorité les observations en réponse
Elle communique également à ces autorités les observations en réponse
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
prévue à l'article R. 612-39.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures adoptées.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur
les mesures adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à
l'article R. 612-39.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute
mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des
utilisateurs de services de paiement.<br />
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L.
511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en application
de l'article L. 613-33-2 et sans suivre la procédure prévue aux alinéas
précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article
L. 612-39.
Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux
autorités compétentes de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R.
612-39.

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@ -1,39 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000029711265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/12/LEGIARTI000029711265.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000035492899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/28/LEGIARTI000035492899.xml
---
###### Article R613-39
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure
disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République
française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de
l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.<br />
Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-3 l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un
établissement de monnaie électronique mentionné au I de l'article L. 526-24
agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités
compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.<br />
Elle communique également à cette autorité les observations en réponse
Elle communique également à ces autorités les observations en réponse
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
prévue à l'article R. 612-39.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par cette autorité
sur les mesures adoptées.<br />
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur
les mesures adoptées.<br />
Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à
l'article R. 612-39.<br />
Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut prendre, en cas d'urgence, toute
mesure conservatoire propre à assurer la protection des intérêts des détenteurs
de monnaie électronique.<br />
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général au sens de l'article L.
511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en application
de l'article L. 613-33-3 et sans suivre la procédure prévue aux alinéas
précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article
L. 612-39.
Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux
autorités de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)
- [Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_3)
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4)
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7)
- [Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_3)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029052966
###### Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique](sous-section_6)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232507
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article R745-5-1](article_r745-5-1.md)
- [Article D745-5-1](article_d745-5-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035493082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493082.xml
---
###### Article R745-5-1
L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version
résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029051576
###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
- [Article R745-5-4](article_r745-5-4.md)
- [Article D745-5-4](article_d745-5-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035493080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493080.xml
---
###### Article R745-5-4
L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version
résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035438190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438190.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035493049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493049.xml
---
###### Article R746-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
I. Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3
et de l'article R. 612-50, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1313 du 31 août 2017.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br />
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa résultant du décret n° 2017-1253 du
9 août 2017.<br />
II. 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
du code des assurances " sont supprimés ;<br />
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est
ainsi rédigé :<br />
" II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
" II. Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué
par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue
au III de l'article R. 612-18 ; "<br />

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153835
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)
- [Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications](section_1_bis)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029052964
###### Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique](sous-section_6)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232485
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article R755-5-1](article_r755-5-1.md)
- [Article D755-5-1](article_d755-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035493047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493047.xml
---
###### Article R755-5-1
L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version
résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029051643
###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
- [Article R755-5-4](article_r755-5-4.md)
- [Article D755-5-5](article_d755-5-5.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035493045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493045.xml
---
###### Article R755-5-4
L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version
résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035438273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438273.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035493017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493017.xml
---
###### Article R756-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
I. Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3 et de
l'article L. 612-50 et des articles D. 612-53 à D. 612-58, est applicable en
Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1313 du 31 août 2017.<br />
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du
code des assurances " sont supprimés ;<br />
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa dans leur rédaction résultant du
décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
II. 1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1
du code des assurances " sont supprimés ;<br />
2° Pour son application en Polynésie française, le II de l'article R. 612-18 est
ainsi rédigé :<br />
" II.-Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
" II. Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué
par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue
au III de l'article R. 612-18 ; "<br />

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153841
##### Chapitre V : Les prestataires de services
- [Section 1 : Prestataires de services bancaires](section_1)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
- [Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](section_2)

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029052962
###### Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les établissements de paiement](sous-section_2)
- [Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Les changeurs manuels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique](sous-section_5)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232466
###### Sous-section 2 : Les établissements de paiement
- [Article R765-5-1](article_r765-5-1.md)
- [Article D765-5-1](article_d765-5-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035493015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493015.xml
---
###### Article R765-5-1
L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa
version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000029051695
---
###### Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
- [Article R765-5-4](article_r765-5-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000035493013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/30/LEGIARTI000035493013.xml
---
###### Article R765-5-4
L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version
résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035438358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438358.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035492993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/29/LEGIARTI000035492993.xml
---
###### Article R766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
I. Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
612-20-1 et D. 612-23, ainsi que du dernier alinéa du I de l'article R. 612-29-3
et de l'article R. 612-50, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles R. 612-20 et R. 612-29-3 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
L'article R. 612-20 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1313 du 31 août 2017.<br />
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1253 du 9 août 2017.<br />
II. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : " Le recouvrement de la
contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L.