Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758655
NOR: ECEE1013331D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758655.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170956
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- [Article R152-9](article_r152-9.md)
- [Article R152-10](article_r152-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022764949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764949.xml
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###### Article R152-10
Pour l'application de l'article L. 152-3 :<br />
1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de
transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident
en France porte sur la date et le montant des sommes transférées,
l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les
références des comptes concernés en France et à l'étranger.<br />
Cette obligation s'applique également aux informations relatives aux paiements
par carte bancaire réalisant un tel transfert ;<br />
2° Les administrations fiscale et douanière peuvent demander la communication
des informations mentionnées au 1° pour des personnes non identifiées, à la
condition que la demande précise à la fois :<br />
a) Le montant unitaire plancher des transferts ou paiements recherchés, qui ne
peut être inférieur à 15 000 euros pour les paiements effectués par carte
bancaire ;<br />
b) La période concernée, éventuellement fractionnée, qui ne peut excéder
dix-huit mois ;<br />
c) Les Etats ou territoires de destination des opérations de transfert ou de
paiement.<br />
3° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur
support informatique, par un dispositif sécurisé.