Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041741568 NOR: ECOT2004552D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/15/JORFTEXT000041741568.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2020-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000027797481
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/74/LEGIARTI000027797481.xml
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Date de début: 2020-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041743618
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743618.xml
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###### Article D214-5
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La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à
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l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-7-4, prend la
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forme de société d'investissement professionnelle spécialisée . En application
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du troisième alinéa de l'article L. 214-36-3, ses statuts prévoient que son
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activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré
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lors de la scission. Par dérogation à l'article D. 214-3, son capital initial
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peut être inférieur à 300 000 euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1
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euro. En application de l'article L. 214-7-4, la SICAV ne peut procéder au
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rachat de ses actions.<br />
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L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme
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à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-7-4 et la
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nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même
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dépositaire et le même commissaire aux comptes.<br />
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La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
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alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.<br />
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La nouvelle SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au
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premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.<br />
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Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la
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scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV
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objet de la scission.<br />
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La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les actionnaires du
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transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette
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décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à
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l'information des actionnaires de l'ancienne et de la nouvelle SICAV sont
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également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.<br />
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La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur
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transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en
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détaillant les modalités. Les prospectus et, le cas échéant, les documents
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d'information clé pour l'investisseur des deux SICAV issues de la scission sont
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également mis à leur disposition.<br />
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Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le
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commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs
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transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des actionnaires par la société
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de gestion de portefeuille.<br />
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Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être
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adaptés à une gestion de type extinctive.
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Les frais de gestion de l'ancienne SICAV doivent être adaptés à une gestion de
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type extinctive.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2020-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000027797471
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/74/LEGIARTI000027797471.xml
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Date de début: 2020-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041743610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743610.xml
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###### Article D214-8
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Le fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à
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l'intérêt des porteurs, en application de l'article L. 214-8-7, prend la forme
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de fonds professionnel spécialisé. En application du troisième alinéa de
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l'article L. 214-157, son règlement prévoit que son activité correspond à la
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gestion extinctive de tout actif qui lui est transféré lors de la scission. Par
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dérogation à l'article D. 214-6, le montant initial de ses actifs peut être
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inférieur à 300 000 euros sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 euro. En
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application de l'article L. 214-8-7, le fonds ne peut procéder au rachat de ses
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parts.<br />
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L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à
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l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau
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fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le
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même commissaire aux comptes.<br />
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Le fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
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alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.<br />
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Le nouveau fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au
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premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.<br />
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Le dépositaire, le commissaire aux comptes et la société de gestion des deux
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fonds issus de la scission sont, lors de la création de ceux-ci, les mêmes que
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ceux du fonds objet de la scission.<br />
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||||
La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les porteurs du
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transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette
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décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à
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l'information des porteurs de parts de l'ancien et du nouveau fonds sont
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également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.<br />
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||||
La société de gestion informe immédiatement les porteurs du fonds objet de la
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scission et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de
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scission et en détaillant les modalités. Elle met également à leur disposition
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les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour
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l'investisseur des deux fonds issus de la scission.<br />
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Au plus tard les huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le
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commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs
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transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la société de
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gestion de portefeuille.<br />
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Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les
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contrôleurs légaux établissent un rapport fixant la liste des actifs transférés
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lors de la scission. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la
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société de gestion.<br />
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Les frais de gestion du fonds mentionné au premier paragraphe doivent être
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adaptés à une gestion de type extinctive.
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Les frais de gestion de l'ancien fonds doivent être adaptés à une gestion de
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type extinctive.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2020-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000027775554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/55/LEGIARTI000027775554.xml
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Date de début: 2020-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041743602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/36/LEGIARTI000041743602.xml
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###### Article D214-32-12
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<p align="left">
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La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme
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||||
à l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-24-32, prend
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||||
la forme de société professionnelle d'investissement spécialisée.
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</p>
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||||
En application du troisième alinéa de l'article L. 214-157, ses statuts
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||||
prévoient que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui
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||||
lui est transféré lors de la scission.<br />
|
||||
L'ancienne SICAV qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme
|
||||
à l'intérêt des actionnaires en application de l'article L. 214-24-33 et la
|
||||
nouvelle SICAV ont la même société de gestion de portefeuille, le même
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||||
dépositaire et le même commissaire aux comptes.<br />
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||||
Par dérogation à l'article D. 214-32-10, son capital initial peut être inférieur
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||||
à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.<br />
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La nouvelle SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au
|
||||
premier alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.<br />
|
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||||
En application de l'article L. 214-24-33, la SICAV ne peut procéder au rachat de
|
||||
ses actions.<br />
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La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les actionnaires du
|
||||
transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette
|
||||
décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à
|
||||
l'information des actionnaires de l'ancienne et de la nouvelle SICAV sont
|
||||
également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.<br />
|
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||||
La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
|
||||
alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.<br />
|
||||
Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le
|
||||
commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs
|
||||
transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des actionnaires par la société
|
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de gestion de portefeuille.<br />
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||||
Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la
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scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV
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||||
objet de la scission.<br />
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||||
La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur
|
||||
transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en
|
||||
détaillant les modalités. Les prospectus et, le cas échéant, les documents
|
||||
d'information clé pour l'investisseur des deux SICAV issues de la scission sont
|
||||
également mis à leur disposition.<br />
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||||
Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être
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adaptés à une gestion de type extinctive.
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Les frais de gestion de l'ancienne SICAV doivent être adaptés à une gestion de
|
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type extinctive.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de fin: 2020-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000027775560
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/55/LEGIARTI000027775560.xml
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Date de début: 2020-03-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041743595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/35/LEGIARTI000041743595.xml
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###### Article D214-32-15
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<p align="left">
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Le fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme
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à l'intérêt des porteurs, en application de l'article L. 214-24-41, prend la
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forme de fonds professionnel spécialisé.
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</p>
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||||
En application du troisième alinéa de l'article L. 214-157, son règlement
|
||||
prévoit que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui
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||||
lui est transféré lors de la scission.<br />
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||||
L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à
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||||
l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau
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||||
fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le
|
||||
même commissaire aux comptes.<br />
|
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||||
Par dérogation à l'article D. 214-32-13, le montant initial de ses actifs peut
|
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être inférieur à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.<br />
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||||
Le nouveau fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au
|
||||
premier alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.<br />
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||||
En application de l'article L. 214-24-41, le fonds ne peut procéder au rachat de
|
||||
ses parts.<br />
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La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les porteurs du
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transfert des actifs et leur transmet notamment un rapport justifiant cette
|
||||
décision et qui en détaille les modalités. Les documents destinés à
|
||||
l'information des porteurs de parts de l'ancien et du nouveau fonds sont
|
||||
également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.<br />
|
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||||
Le fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
|
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alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.<br />
|
||||
Au plus tard huit jours après la réalisation du transfert des actifs, le
|
||||
commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs
|
||||
transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des porteurs par la société de
|
||||
gestion de portefeuille.<br />
|
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||||
Le dépositaire, le commissaire aux comptes et la société de gestion des deux
|
||||
fonds issus de la scission sont, lors de la création de ceux-ci, les mêmes que
|
||||
ceux du fonds objet de la scission.<br />
|
||||
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||||
La société de gestion informe immédiatement les porteurs du fonds objet de la
|
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scission et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de
|
||||
scission et en détaillant les modalités. Elle met également à leur disposition
|
||||
les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour
|
||||
l'investisseur des deux fonds issus de la scission.<br />
|
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||||
Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les
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||||
commissaires aux comptes établissent un rapport fixant la liste des actifs
|
||||
transférés lors de la scission. Ce rapport est tenu à la disposition des
|
||||
porteurs de parts par la société de gestion.<br />
|
||||
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||||
Les frais de gestion du fonds mentionné au premier alinéa doivent être adaptés à
|
||||
une gestion de type extinctive.
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Les frais de gestion de l'ancien fonds doivent être adaptés à une gestion de
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type extinctive.
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