Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050854453
NOR: ECOT2434372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/85/44/JORFTEXT000050854453.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041592338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592338.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050865030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/50/LEGIARTI000050865030.xml
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###### Article R561-19
Les produits et opérations mentionnés au 2° de l'article L. 561-10 sont les
bons, titres et contrats au porteur ainsi que les opérations portant sur ces
produits.<br />
bons, titres et contrats au porteur, les jetons de monnaie électronique ainsi
que les opérations portant sur ces produits.<br />
Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa,
l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du
@ -20,4 +20,17 @@ aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7. En outre, lorsque le porteur est
différent du souscripteur, ou lorsque le souscripteur est inconnu, l'organisme
recueille auprès du porteur des informations sur les modalités d'entrée en
possession du bon, titre ou contrat ainsi que, le cas échéant, des justificatifs
permettant de corroborer ces informations.
permettant de corroborer ces informations.<br />
Lors du remboursement de jetons de monnaie électronique auprès de l'organisme
ayant procédé à leur émission tel que défini par le paragraphe 1 de l'article 48
du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023
sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010
et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, cet
organisme identifie et vérifie l'identité de leur détenteur, et le cas échéant
celle du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues
respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-5-2, R. 561-5-4 et R.
561-7. Il examine également l'historique des transactions relatives à ces
jetons, en ayant recours à un outil permettant l'analyse des registres
distribués tels que définis au 4° de l'article L. 226-1, ou par tout autre
moyen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000050826194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826194.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050865046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/50/LEGIARTI000050865046.xml
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###### Article R775-38
@ -193,12 +193,12 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-19 à R. 561-20-4<br /></td>
<td align="justify">
<br />
n° 2020-118 du 12 février 2020
</td>
<td align="justify">R. 561-19<br /></td>
<td align="justify">n° 2024-1216 du 28 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-20-2 à R. 561-20-4</td>
<td align="justify">n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-20-5 à R. 561-21-1<br /></td>