Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203. Modification du code monétaire et financier, du code civil, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de commerce. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000041566891 NOR: ECOT1932860R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/68/JORFTEXT000041566891.xml
This commit is contained in:
parent
c7ff462bd0
commit
b1443cac46
28 changed files with 366 additions and 223 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033582130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/21/LEGIARTI000033582130.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-3
|
||||
|
@ -34,18 +34,23 @@ f) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les
|
|||
articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre
|
||||
structure similaire ;<br />
|
||||
|
||||
g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation.<br />
|
||||
g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation ou de fonds de pérennité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
II. – Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats,
|
||||
dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne
|
||||
sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se
|
||||
rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils
|
||||
disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y
|
||||
compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter
|
||||
une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations
|
||||
juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de
|
||||
capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande
|
||||
aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
3° Elles fournissent, directement ou par toute personne interposée à laquelle
|
||||
elles sont liées, des conseils en matière fiscale.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et
|
||||
les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 dans l'exercice d'une
|
||||
activité mentionnée au I ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du
|
||||
présent chapitre et de l'article L. 561-25 lorsque l'activité se rattache à une
|
||||
procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient
|
||||
reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le
|
||||
cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle
|
||||
procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins
|
||||
qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de
|
||||
financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de
|
||||
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans
|
||||
l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196669
|
|||
- [Article L561-5-1](article_l561-5-1.md)
|
||||
- [Article L561-6](article_l561-6.md)
|
||||
- [Article L561-7](article_l561-7.md)
|
||||
- [Article L561-7-1](article_l561-7-1.md)
|
||||
- [Article L561-8](article_l561-8.md)
|
||||
- [Article L561-9](article_l561-9.md)
|
||||
- [Article L561-9-1](article_l561-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613667.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-10
|
||||
|
@ -13,39 +13,36 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de
|
|||
vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues
|
||||
aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins
|
||||
de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un
|
||||
1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un
|
||||
contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire
|
||||
effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison
|
||||
des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou
|
||||
a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des
|
||||
membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement
|
||||
associées ou le devient en cours de relation d'affaires ;<br />
|
||||
a exercées ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa
|
||||
famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le
|
||||
devient en cours de relation d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le produit ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de
|
||||
2° Le produit ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de
|
||||
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment lorsqu'ils
|
||||
favorisent l'anonymat ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers
|
||||
3° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers
|
||||
effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou
|
||||
établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou un
|
||||
territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière
|
||||
parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre
|
||||
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par la Commission
|
||||
européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai
|
||||
2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
|
||||
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.<br />
|
||||
établissements ou toute autre entité, domiciliées, enregistrées ou établies dans
|
||||
un Etat ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action
|
||||
financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la
|
||||
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par
|
||||
la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE)
|
||||
2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
|
||||
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
|
||||
terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du
|
||||
terrorisme, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent ne pas
|
||||
appliquer aux clients mentionnés aux 1° et 2° les mesures de vigilance
|
||||
complémentaires prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires
|
||||
est établie avec une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-9 ou est
|
||||
établie exclusivement pour un ou plusieurs produits mentionnés au même 2° de
|
||||
l'article L. 561-9.<br />
|
||||
appliquer aux clients mentionnés au 1° les mesures de vigilance complémentaires
|
||||
prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires est établie avec
|
||||
une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-9 ou est établie exclusivement
|
||||
pour un ou plusieurs produits mentionnés au même 2° de l'article L. 561-9.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de personnes mentionnées au
|
||||
2°, la liste des produits et des opérations mentionnées au 3°, ainsi que les
|
||||
1°, la liste des produits et des opérations mentionnées au 2°, ainsi que les
|
||||
mesures de vigilance complémentaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033512785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/27/LEGIARTI000033512785.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041577873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-4-1
|
||||
|
@ -24,17 +24,10 @@ des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés,
|
|||
des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine
|
||||
ou de destination des fonds.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 511-20 à
|
||||
l'exclusion des groupes mixtes dont l'entreprise mère est une compagnie holding
|
||||
mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement, à un conglomérat
|
||||
financier au sens de l'article L. 517-3, à un groupe au sens des articles L.
|
||||
322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances ou au sens de l'article
|
||||
L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de
|
||||
la sécurité sociale ou à un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont
|
||||
l'une contrôle les autres au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et
|
||||
que l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en
|
||||
place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au
|
||||
niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.<br />
|
||||
Lorsqu'elles appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 561-33, et que
|
||||
l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, elles mettent en place
|
||||
un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existant au niveau du
|
||||
groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'identification et l'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et
|
||||
de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, les personnes
|
||||
|
@ -42,8 +35,8 @@ mentionnées ci-dessus tiennent compte des facteurs inhérents aux clients, aux
|
|||
produits, services, transactions et canaux de distribution, ainsi qu'aux
|
||||
facteurs géographiques, précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
|
||||
ainsi que des recommandations de la Commission européenne issues du rapport
|
||||
prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
|
||||
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
|
||||
ainsi que de l'analyse des risques effectuée au plan national dans des
|
||||
conditions fixées par décret.
|
||||
prévu par l'article 6 et des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III
|
||||
de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
|
||||
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
|
||||
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que de l'analyse
|
||||
des risques effectuée au plan national dans des conditions fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041570092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/00/LEGIARTI000041570092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-7-1
|
||||
|
||||
Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se
|
||||
communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des
|
||||
articles L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, et L. 561-9 à L. 561-10-2.
|
|
@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033517859
|
|||
- [Article L561-20](article_l561-20.md)
|
||||
- [Article L561-21](article_l561-21.md)
|
||||
- [Article L561-22](article_l561-22.md)
|
||||
- [Article L561-22-1](article_l561-22-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036394826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/48/LEGIARTI000036394826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-22-1
|
||||
|
||||
Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825394.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-29-1
|
||||
|
@ -33,8 +33,13 @@ la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
|
|||
La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à
|
||||
la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les informations mentionnées au I ne peuvent être transmises par la
|
||||
cellule de renseignement financier homologue étrangère à ses autorités
|
||||
compétentes qu'avec l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L.
|
||||
561-23. Ce dernier peut s'y opposer si la communication de ces informations est
|
||||
susceptible de porter atteinte à des investigations judiciaires en cours.
|
||||
II.– Le service mentionné à l'article L. 561-23 donne, dans les meilleurs délais
|
||||
et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission,
|
||||
par la cellule de renseignement financier homologue à ses autorités compétentes,
|
||||
des informations mentionnées au I, quelle que soit la nature de l'infraction
|
||||
sous-jacente associée. Le service ne peut s'opposer, par une réponse motivée, à
|
||||
cette transmission, que si celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des
|
||||
dispositions nationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment de
|
||||
capitaux et de financement du terrorisme, qu'elle est susceptible d'entraver une
|
||||
enquête ou qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la
|
||||
Constitution.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196437
|
|||
- [Article L561-36-1](article_l561-36-1.md)
|
||||
- [Article L561-36-2](article_l561-36-2.md)
|
||||
- [Article L561-36-3](article_l561-36-3.md)
|
||||
- [Article L561-36-4](article_l561-36-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/21/LEGIARTI000038612146.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-36-1
|
||||
|
@ -120,7 +120,8 @@ des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
|
|||
|
||||
2° Le blâme ;<br />
|
||||
|
||||
3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21.<br />
|
||||
3° La radiation de la liste mentionnée à l'article L. 612-21 ou à l'article L.
|
||||
54-10-3.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction
|
||||
pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement et qui ne peut excéder
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039183034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183034.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-36-2
|
||||
|
@ -62,9 +62,9 @@ Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 42 de la lo
|
|||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier
|
||||
et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées au 10° de
|
||||
l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les conditions
|
||||
prévues au titre II du code des douanes.<br />
|
||||
et II du présent titre est assuré sur les personnes mentionnées aux 10° et 14°
|
||||
de l'article L. 561-2 par l'autorité administrative compétente dans les
|
||||
conditions prévues au titre II du code des douanes.<br />
|
||||
|
||||
VI. – L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes
|
||||
mentionnées au 16° l'article L. 561-2 du présent code assure le contrôle des
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033512800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/28/LEGIARTI000033512800.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-36-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections
|
||||
3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13° et 14° de
|
||||
l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions suivantes :
|
||||
3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13°, 14°, 18°
|
||||
et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions
|
||||
suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au
|
||||
comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041572275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/22/LEGIARTI000041572275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-36-4
|
||||
|
||||
Les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 16° du I de l'article L. 561-36
|
||||
mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par des canaux
|
||||
de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant
|
||||
des informations à cette fin, tout manquement aux obligations définies au
|
||||
présent titre et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces
|
||||
autorités.
|
|
@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041578290
|
|||
|
||||
###### Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
|
||||
|
||||
- [Article L561-45-1](article_l561-45-1.md)
|
||||
- [Article L561-45-2](article_l561-45-2.md)
|
||||
- [Article L561-46](article_l561-46.md)
|
||||
- [Article L561-47](article_l561-47.md)
|
||||
- [Article L561-47-1](article_l561-47-1.md)
|
||||
- [Article L561-48](article_l561-48.md)
|
||||
- [Article L561-49](article_l561-49.md)
|
||||
- [Article L561-50](article_l561-50.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041572371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/23/LEGIARTI000041572371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-45-1
|
||||
|
||||
Sont tenus d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur
|
||||
leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'elles sont établies sur le territoire français conformément à
|
||||
l'article L. 123-11 du code de commerce, les sociétés et entités mentionnées aux
|
||||
2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du même code autres que les sociétés
|
||||
dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France
|
||||
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui
|
||||
sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ou
|
||||
qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la
|
||||
transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les placements collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité,
|
||||
groupements d'intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi que les
|
||||
fiduciaires au sens de l'article 2011 du code civil et les administrateurs de
|
||||
tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés et entités mentionnées aux 1° à 3° sont tenues de fournir aux
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 les informations relatives aux
|
||||
bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance
|
||||
prévues au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le fait pour ces sociétés et entités de ne pas fournir aux personnes mentionnées
|
||||
à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la
|
||||
section 3 du présent chapitre ou de transmettre des informations inexactes ou
|
||||
incomplètes est puni des peines prévues à l'article L. 574-5.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041572373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/23/LEGIARTI000041572373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-45-2
|
||||
|
||||
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L.
|
||||
561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations
|
||||
nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le
|
||||
bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité peut
|
||||
saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au
|
||||
besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.
|
|
@ -1,63 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613516.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-46
|
||||
|
||||
Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de
|
||||
l'article L. 123-1 du code de commerce autres que les sociétés dont les titres
|
||||
sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre pays
|
||||
tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission
|
||||
européenne au sens de la directive 2013/50/ UE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 22 octobre 2013, et établies sur le territoire français conformément
|
||||
à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de conserver des
|
||||
informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à
|
||||
l'article L. 561-2-2.<br />
|
||||
Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au
|
||||
registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme
|
||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février
|
||||
1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les informations
|
||||
relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments
|
||||
d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les
|
||||
modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du
|
||||
bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de
|
||||
la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités
|
||||
juridiques mentionnées au premier alinéa déposent au greffe du tribunal, pour
|
||||
être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au
|
||||
bénéficiaire effectif contenant les éléments d'identification et le domicile
|
||||
personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu'il exerce.<br />
|
||||
Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom
|
||||
d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et
|
||||
nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des
|
||||
intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.<br />
|
||||
|
||||
Seules peuvent avoir communication du document relatif au bénéficiaire effectif
|
||||
Ont accès à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La société ou l'entité juridique l'ayant déposé ;<br />
|
||||
1° Les sociétés ou entités mentionnées au premier alinéa pour les seules
|
||||
informations qu'elles ont déclarées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sans restriction les autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur
|
||||
mission :<br />
|
||||
2° Sans restriction, les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :<br />
|
||||
|
||||
-les autorités judiciaires ;<br />
|
||||
a) Les autorités judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
-le service mentionné à l'article L. 561-23 ;<br />
|
||||
b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
|
||||
561-23 ;<br />
|
||||
|
||||
-les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
|
||||
c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
|
||||
prérogatives conférées par le code des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
-les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
|
||||
d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
|
||||
contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
-les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;<br />
|
||||
e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la
|
||||
gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux
|
||||
habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1
|
||||
et 28-2 du code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement
|
||||
du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 dans le cadre d'une au moins des
|
||||
mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;<br />
|
||||
mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2.<br />
|
||||
|
||||
4° Toute autre personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le
|
||||
juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés auprès
|
||||
duquel est immatriculée la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°.<br />
|
||||
Les autorités mentionnées au 2° communiquent en temps utile aux autorités
|
||||
homologues des Etats membres de l'Union européenne, de leur propre initiative ou
|
||||
sur demande, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à
|
||||
l'accomplissement des missions de ces autorités.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités compétentes mentionnées au 2° du présent article reçoivent en
|
||||
temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats
|
||||
membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou
|
||||
à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
|
||||
L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit,
|
||||
quelles que soient les modalités de consultation ou de communication de ces
|
||||
informations.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041572678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/26/LEGIARTI000041572678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-47-1
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et, dans la mesure où cela
|
||||
s'inscrit dans l'exercice normal de leurs contrôles, les autorités mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 561-36, signalent au greffier du tribunal de commerce toute
|
||||
divergence qu'elles constatent entre les informations inscrites dans le registre
|
||||
des bénéficiaires effectifs mentionné à l'article L. 561-46 et les informations
|
||||
sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence
|
||||
d'enregistrement de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier invite dans ces cas la société ou l'entité immatriculée à
|
||||
régulariser leur dossier. Faute pour la société ou l'entité de déférer à cette
|
||||
invitation dans le délai d'un mois à compter de cette dernière, le greffier
|
||||
saisit le président du tribunal.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-02
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033513684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513684.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-47
|
||||
|
@ -14,18 +14,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513684.xml
|
|||
bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont
|
||||
complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires,
|
||||
correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont
|
||||
compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du
|
||||
dossier.
|
||||
compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec
|
||||
l'état du dossier.
|
||||
</p>
|
||||
Les informations sur les bénéficiaires effectifs déposées par les sociétés et
|
||||
entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 561-46 font partie des inscriptions, actes et
|
||||
pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis
|
||||
par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut
|
||||
national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième
|
||||
alinéas de l'article L. 123-6 du même code.<br />
|
||||
Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions
|
||||
mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le
|
||||
greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de
|
||||
la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 123-6 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sur le bénéficiaire effectif font également partie des
|
||||
informations qui, en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la
|
||||
propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce
|
||||
et des sociétés.
|
||||
Elles font également partie des informations qui, en application du 2° de
|
||||
l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans
|
||||
le registre national du commerce et des sociétés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-02
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033513686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513686.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-48
|
||||
|
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513686.xml
|
|||
Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la
|
||||
République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au
|
||||
besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts
|
||||
de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46. Lorsque la personne ne
|
||||
défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le
|
||||
procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
|
||||
premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder soit aux
|
||||
déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la
|
||||
rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.
|
||||
Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le
|
||||
greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition
|
||||
de la décision.
|
||||
</p>
|
||||
Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé
|
||||
d'accomplir ces formalités. Si la société ou l'entité juridique mentionnée à
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033472753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/27/LEGIARTI000033472753.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L562-12
|
||||
|
||||
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
|
||||
d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4
|
||||
et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure
|
||||
de gel prise au titre du présent chapitre ou d'un acte pris en application de
|
||||
l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur
|
||||
le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de
|
||||
vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par
|
||||
cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources
|
||||
économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être
|
||||
utilisées qu'aux fins mentionnées dans le présent article.<br />
|
||||
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
|
||||
l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat
|
||||
et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions
|
||||
respectives.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de
|
||||
l'Etat mentionnés ci-dessus sont autorisés à se faire communiquer par les autres
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154716
|
|||
- [Article L574-2](article_l574-2.md)
|
||||
- [Article L574-3](article_l574-3.md)
|
||||
- [Article L574-4](article_l574-4.md)
|
||||
- [Article L574-5](article_l574-5.md)
|
||||
- [Article L574-6](article_l574-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-02
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033513674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/36/LEGIARTI000033513674.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041572831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/28/LEGIARTI000041572831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L561-49
|
||||
###### Article L574-5
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait
|
||||
de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre
|
||||
des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou
|
||||
de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations
|
||||
relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa
|
||||
de l'article L. 561-46, ou de déclarer des informations inexactes ou
|
||||
incomplètes.<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document
|
||||
relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations
|
||||
inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 €
|
||||
d'amende.
|
||||
</p>
|
||||
Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier
|
||||
alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article
|
||||
131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041572833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/28/LEGIARTI000041572833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L574-6
|
||||
|
||||
Est puni des peines prévues à l'article L. 574-5 le fait pour le bénéficiaire
|
||||
effectif de ne pas transmettre à la société ou l'entité les informations
|
||||
requises en application de l'article L. 561-45-2 dans les délais prévus par cet
|
||||
article ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658329.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-12-1
|
||||
|
@ -61,6 +61,13 @@ réassurance ou des institutions de retraite professionnelle exerçant, en vertu
|
|||
de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que
|
||||
les organes chargés du contrôle de ces actuaires.<br />
|
||||
|
||||
j) Responsables de la surveillance des prestataires de services d'échanges entre
|
||||
actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services
|
||||
de conservation d'actifs numériques ;<br />
|
||||
|
||||
k) Responsables de la surveillance des prestataires de services de jeux d'argent
|
||||
et de hasard ;<br />
|
||||
|
||||
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des
|
||||
autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028633909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/39/LEGIARTI000028633909.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-15-1
|
||||
|
@ -14,4 +14,18 @@ de résolution de la part d'une autorité ou d'une personne relevant d'un autre
|
|||
Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans
|
||||
l'accord exprès de l'autorité ou de la personne qui les a communiquées et, le
|
||||
cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
|
||||
cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il s'agit d'informations
|
||||
confidentielles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme communiquées par une autorité ou une personne relevant
|
||||
d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord exprès de cette autorité ou
|
||||
de cette personne n'est requis que quand l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution envisage de transmettre ces informations :<br />
|
||||
|
||||
1° A des autorités homologues établies dans des Etats non membres de l'Union
|
||||
européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux autorités, services et personnes mentionnées au II de l'article L. 612-17
|
||||
lorsque les informations portent sur un établissement de crédit.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036923543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/35/LEGIARTI000036923543.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-1
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout
|
||||
manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le
|
||||
présent code le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la
|
||||
sécurité sociale ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.<br />
|
||||
résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé, par
|
||||
des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes
|
||||
communiquant des informations à cette fin, tout manquement aux obligations
|
||||
définies par les règlements européens et par le présent code le code des
|
||||
assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance
|
||||
est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne
|
||||
cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043868.xml
|
||||
Date de début: 2020-02-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041578347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-2
|
||||
|
||||
Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs
|
||||
personnels de signaler tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :<br />
|
||||
personnels de signaler, par des canaux de communication sécurisés et
|
||||
garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin
|
||||
tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L.
|
||||
621-9 ;<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue