Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036794511
NOR: ECOT1726577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/45/JORFTEXT000036794511.xml
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République française 2018-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036798558
- [Article R562-6](article_r562-6.md)
- [Article R562-7](article_r562-7.md)
- [Article R562-8](article_r562-8.md)
- [Article R562-9](article_r562-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000029723675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723675.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000036798536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798536.xml
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###### Article R562-3
I. Les personnes mentionnées aux 1,1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L.
561-2 qui reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des
mêmes catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de
France de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un
organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent
l'exécution de cet ordre et informent sans délai le ministre chargé de
l'économie.<br />
I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue au I de l'article L.
562-4 porte sur :<br />
Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés,
sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au
client.<br />
1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel
;<br />
II. Les personnes mentionnées aux 1,1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L.
561-2 qui reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments
financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une
mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes
catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans
délai le ministre chargé de l'économie.<br />
2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ;<br />
Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de l'Union
européenne, soit de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit d'un territoire ou Etat
associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement et
du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur
d'ordre accompagnant les virements de fonds, l'obligation de suspendre l'ordre
de virement ne s'applique pas si les personnes qui l'ont reçu n'ont pas
connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application du paragraphe 1 de
l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des articles L. 713-4 et L. 713-5
du présent code.<br />
3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure
de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources
économiques.<br />
Les fonds ou instruments financiers dont l'ordre de virement a été suspendu sont
gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie autorise le virement.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé
de l'économie :<br />
1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à
disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en
application de l'article L. 562-11 ;<br />
2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de
contourner les mesures de gel ou d'interdiction.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités
selon lesquelles les informations mentionnées au présent article lui sont
adressées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021667238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667238.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036798532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798532.xml
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###### Article R562-4
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le paiement ou la restitution
des fonds, instruments financiers ou ressources économiques faisant l'objet
d'une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en
fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments
financiers ou ressources économiques d'un droit acquis avant la mesure de gel ou
si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à
la suite d'une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été
prononcée.
Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou
au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant
fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.<br />
Le ministre chargé de l'économie procède le cas échéant à la publicité au
fichier immobilier ou au livre foncier des autorisations de déblocage ou de mise
à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision
de gel a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021667236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667236.xml
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036798525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798525.xml
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###### Article R562-5
Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas
échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises
sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le
cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en
application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.<br />
Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les
délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour
l'obtenir.
Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre
de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une
personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces
dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou
de cette cession soit lui-même gelé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036797024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/70/LEGIARTI000036797024.xml
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###### Article R562-9
La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au
terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de
réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un
délai de 30 jours.<br />
Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les
délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour
l'obtenir.