diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 81cac75adb7..8d80a087af1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036798558
- [Article R562-6](article_r562-6.md)
- [Article R562-7](article_r562-7.md)
- [Article R562-8](article_r562-8.md)
+- [Article R562-9](article_r562-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md
@@ -1,43 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2018-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000029723675
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723675.xml
+Date de début: 2018-04-14
+Date de fin: 2021-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000036798536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798536.xml
---
###### Article R562-3
-I. – Les personnes mentionnées aux 1,1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L.
-561-2 qui reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des
-mêmes catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de
-France de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un
-organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent
-l'exécution de cet ordre et informent sans délai le ministre chargé de
-l'économie.
+I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue au I de l'article L.
+562-4 porte sur :
-Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés,
-sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au
-client.
+1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel
+;
-II. – Les personnes mentionnées aux 1,1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L.
-561-2 qui reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments
-financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une
-mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes
-catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans
-délai le ministre chargé de l'économie.
+2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ;
-Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de l'Union
-européenne, soit de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la
-Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit d'un territoire ou Etat
-associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement et
-du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur
-d'ordre accompagnant les virements de fonds, l'obligation de suspendre l'ordre
-de virement ne s'applique pas si les personnes qui l'ont reçu n'ont pas
-connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application du paragraphe 1 de
-l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des articles L. 713-4 et L. 713-5
-du présent code.
+3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure
+de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources
+économiques.
-Les fonds ou instruments financiers dont l'ordre de virement a été suspendu sont
-gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie autorise le virement.
+II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé
+de l'économie :
+
+1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à
+disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en
+application de l'article L. 562-11 ;
+
+2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de
+contourner les mesures de gel ou d'interdiction.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités
+selon lesquelles les informations mentionnées au présent article lui sont
+adressées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-10
-Date de fin: 2018-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000021667238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667238.xml
+Date de début: 2018-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036798532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798532.xml
---
###### Article R562-4
-Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le paiement ou la restitution
-des fonds, instruments financiers ou ressources économiques faisant l'objet
-d'une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en
-fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments
-financiers ou ressources économiques d'un droit acquis avant la mesure de gel ou
-si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à
-la suite d'une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été
-prononcée.
+Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou
+au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant
+fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.
+
+Le ministre chargé de l'économie procède le cas échéant à la publicité au
+fichier immobilier ou au livre foncier des autorisations de déblocage ou de mise
+à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision
+de gel a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md
index ba99bb513eb..47b5ab7ad36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-10
-Date de fin: 2018-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000021667236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667236.xml
+Date de début: 2018-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036798525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798525.xml
---
###### Article R562-5
-Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas
-échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises
-sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le
-cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en
-application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.
-
-Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les
-délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour
-l'obtenir.
+Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre
+de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une
+personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces
+dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou
+de cette cession soit lui-même gelé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036797024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/70/LEGIARTI000036797024.xml
+---
+
+###### Article R562-9
+
+La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au
+terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de
+réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un
+délai de 30 jours.
+
+Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les
+délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour
+l'obtenir.