diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 81cac75adb7..8d80a087af1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036798558 - [Article R562-6](article_r562-6.md) - [Article R562-7](article_r562-7.md) - [Article R562-8](article_r562-8.md) +- [Article R562-9](article_r562-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md index 47cc9b158af..e15afd94f17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-3.md @@ -1,43 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2018-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000029723675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723675.xml +Date de début: 2018-04-14 +Date de fin: 2021-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000036798536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798536.xml --- ###### Article R562-3 -I. – Les personnes mentionnées aux 1,1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L. -561-2 qui reçoivent l'ordre d'un client, autre qu'une personne relevant des -mêmes catégories de cet article, d'exécuter pour son compte un virement hors de -France de fonds ou d'instruments financiers au profit d'une personne, d'un -organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel, suspendent -l'exécution de cet ordre et informent sans délai le ministre chargé de -l'économie.
+I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue au I de l'article L. +562-4 porte sur :
-Les fonds ou instruments financiers dont le virement a été suspendu sont gelés, -sauf si le ministre chargé de l'économie en autorise la restitution au -client.
+1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel +;
-II. – Les personnes mentionnées aux 1,1° bis, 1° ter, 5 et 6 de l'article L. -561-2 qui reçoivent de l'étranger un ordre de virement de fonds ou d'instruments -financiers d'une personne, d'un organisme ou d'une entité faisant l'objet d'une -mesure de gel au profit d'un client, autre qu'une personne relevant des mêmes -catégories de cet article, suspendent l'exécution de cet ordre et informent sans -délai le ministre chargé de l'économie.
+2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ;
-Toutefois, dans le cas d'un virement en provenance soit d'un pays de l'Union -européenne, soit de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la -Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, soit d'un territoire ou Etat -associé au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement et -du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur -d'ordre accompagnant les virements de fonds, l'obligation de suspendre l'ordre -de virement ne s'applique pas si les personnes qui l'ont reçu n'ont pas -connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application du paragraphe 1 de -l'article 6 du règlement (CE) susmentionné ou des articles L. 713-4 et L. 713-5 -du présent code.
+3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure +de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources +économiques.
-Les fonds ou instruments financiers dont l'ordre de virement a été suspendu sont -gelés, sauf si le ministre chargé de l'économie autorise le virement. +II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 informent le ministre chargé +de l'économie :
+ +1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à +disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en +application de l'article L. 562-11 ;
+ +2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de +contourner les mesures de gel ou d'interdiction.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités +selon lesquelles les informations mentionnées au présent article lui sont +adressées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md index 3d451fb9cb4..cfdbb67ebe8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-10 -Date de fin: 2018-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000021667238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667238.xml +Date de début: 2018-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036798532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798532.xml --- ###### Article R562-4 -Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le paiement ou la restitution -des fonds, instruments financiers ou ressources économiques faisant l'objet -d'une mesure de gel, à une personne non visée par une telle mesure qui lui en -fait la demande, si cette personne est titulaire sur ces fonds, instruments -financiers ou ressources économiques d'un droit acquis avant la mesure de gel ou -si une décision juridictionnelle devenue définitive lui accorde un tel droit, à -la suite d'une procédure juridictionnelle engagée avant que cette mesure ait été -prononcée. +Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou +au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant +fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.
+ +Le ministre chargé de l'économie procède le cas échéant à la publicité au +fichier immobilier ou au livre foncier des autorisations de déblocage ou de mise +à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision +de gel a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md index ba99bb513eb..47b5ab7ad36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-5.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-10 -Date de fin: 2018-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000021667236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667236.xml +Date de début: 2018-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036798525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798525.xml --- ###### Article R562-5 -Les autorisations mentionnées aux articles R. 562-1 à R. 562-4 sont, le cas -échéant, subordonnées aux conditions ou accords que les autorités françaises -sont tenues de respecter ou d'obtenir en vertu des résolutions adoptées dans le -cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en -application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne.
- -Si l'autorisation est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les -délais mentionnés aux mêmes articles sont prolongés des délais nécessaires pour -l'obtenir. +Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre +de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une +personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces +dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou +de cette cession soit lui-même gelé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-9.md new file mode 100644 index 00000000000..e715750766e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036797024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/70/LEGIARTI000036797024.xml +--- + +###### Article R562-9 + +La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au +terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de +réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un +délai de 30 jours.
+ +Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les +délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour +l'obtenir.