LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la mutualité. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-5. Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Complément de transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034070801 NOR: ECFC1613746L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/08/JORFTEXT000034070801.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2017-02-23
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Date de fin: 2017-02-23
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000033358405
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Identifiant: LEGIARTI000034073153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/84/LEGIARTI000033358405.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/31/LEGIARTI000034073153.xml
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###### Article L500-1
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###### Article L500-1
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I.-Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
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I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour
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compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
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le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une
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définitive mentionnée au II :<br />
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condamnation définitive mentionnée au II :<br />
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1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
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1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
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d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
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d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
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@ -22,7 +22,7 @@ signer pour le compte de cet organisme ;<br />
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L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 547-1 et L. 548-1
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L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 547-1 et L. 548-1
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et L. 550-1.<br />
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et L. 550-1.<br />
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II.-Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
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II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
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1° Pour crime ;<br />
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1° Pour crime ;<br />
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@ -71,22 +71,10 @@ financières avec l'étranger ;<br />
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o) Fraude fiscale ;<br />
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o) Fraude fiscale ;<br />
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p) L'une des infractions prévues aux articles
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p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-8 à L. 121-10, L. 222-6, L.
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<font color="#000000" size="1">
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132-2 et L. 132-3, L. 132-13 à L. 132-15, L. 413-1 à L. 413-8, L. 422-2, L.
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<font size="1">
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441-1 et L. 441-2, L. 451-1 à L. 451-16, L. 454-1 à L. 454-7, L. 455-2, L. 512-4
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<font color="#000000" size="1"> L. 121-8 à L. 121-10, L. 222-6, </font>
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et L. 531-1 du code de la consommation ;<br />
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<font color="#000000" size="1">
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L. 132-2 et L. 132-3, L. 132-13 à L. 132-15,
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</font>
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<font color="#000000" size="1"> L. 413-1 à L. 413-8, </font>
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L. 422-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1 à L. 451-16,
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</font>
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</font>
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<font size="1">
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<font color="#000000" size="1">
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L. 454-1 à L. 454-7, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1
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</font> </font
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>du code de la consommation ;<br />
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q) L'une des infractions prévues au présent code ;<br />
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q) L'une des infractions prévues au présent code ;<br />
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@ -101,28 +89,28 @@ t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
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3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
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3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
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III.-L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle
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III. – L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de
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a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre
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laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une
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mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du
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autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre
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code de commerce.<br />
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VI du code de commerce.<br />
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IV.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
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IV. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
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code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
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code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
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peut en réduire la durée.<br />
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peut en réduire la durée.<br />
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V.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
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V. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
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mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au
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mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au
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III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à
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III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à
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laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être
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laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être
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réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.<br />
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réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision.<br />
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VI.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
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VI. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée
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force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
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en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française,
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crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile
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un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du
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du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
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domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après
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régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en
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constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
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chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au
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l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
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I.<br />
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de l'incapacité prévue au I.<br />
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Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
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Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
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fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
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fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
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@ -130,6 +118,6 @@ quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demand
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d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
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d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
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devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
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devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
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VII.-Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au
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VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
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présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du
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au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
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respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
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