Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs

Application de l'article 75 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283852
NOR: ECET0900651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/38/JORFTEXT000020283852.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170953
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020285551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285551.xml
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###### Article D144-12
I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une
liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée
maximale de quatre ans.<br />
II.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l'ouverture d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées
à des tiers pendant une durée maximale de deux ans. En cas d'adoption d'un plan
de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la
durée de ce plan. Il en va de même des informations relatives à l'adoption du
plan.<br />
III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite
personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un
entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et
suivants du code de commerce peuvent être communiquées à des tiers pendant la
durée de la mesure correspondante.<br />
IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité
d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des
informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est
de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de
l'activité d'entrepreneur.<br />
V.-Dans les autres cas, les informations relatives à la situation des dirigeants
et des entrepreneurs détenues par la Banque de France ne peuvent être
communiquées à des tiers plus de quatre ans après l'intervention de l'événement
auquel elles se rapportent.