diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md index 3686c8942..5e2b485db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170953 - [Article R144-11](article_r144-11.md) - [Article R144-13](article_r144-13.md) - [Article R144-14](article_r144-14.md) +- [Article D144-12](article_d144-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md new file mode 100644 index 000000000..80fc9f37c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_d144-12.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-10-01 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020285551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285551.xml +--- + +###### Article D144-12 + +I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants +d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une +liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée +maximale de quatre ans.
+ +II.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants +d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l'ouverture d'une +procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées +à des tiers pendant une durée maximale de deux ans. En cas d'adoption d'un plan +de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la +durée de ce plan. Il en va de même des informations relatives à l'adoption du +plan.
+ +III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite +personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un +entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et +suivants du code de commerce peuvent être communiquées à des tiers pendant la +durée de la mesure correspondante.
+ +IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité +d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des +informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est +de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de +l'activité d'entrepreneur.
+ +V.-Dans les autres cas, les informations relatives à la situation des dirigeants +et des entrepreneurs détenues par la Banque de France ne peuvent être +communiquées à des tiers plus de quatre ans après l'intervention de l'événement +auquel elles se rapportent.