Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2019-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2019-11-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797674 Identifiant: LEGIARTI000039383895
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###### Article R214-206 ###### Article R214-206
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts
dans la limite de 10 % de son actif. dans la limite de 30 % de son actif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-25 Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2019-11-16 Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000039272199 Identifiant: LEGIARTI000039384009
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###### Article R752-4 ###### Article R752-4
@ -79,9 +79,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272199.xml
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td> <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-37 et R. 214-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-39</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-40 à R. 214-43</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-44</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-45</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-81</td> <td><br clear="none" />R. 214-81</td>
<td> <td>
@ -240,12 +268,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272199.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>R. 214-205<br /></td> <td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td> <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td><br clear="none" />R. 214-206-1</td> <td><br clear="none" />R. 214-206-1</td>
@ -338,6 +362,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
" ;<br /> " ;<br />
3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou
des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;<br /> territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;<br />
@ -347,14 +375,14 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont
remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises
d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; <br clear="none" /> portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;<br />
<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase :
“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel 6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est
qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8
du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est
selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul
la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs
procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que
soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une
ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du
gestion de portefeuille. ” FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”