diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-206.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-206.md index 7f30e4335a..ae62cc96ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-206.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-206.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000027797674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797674.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383895.xml --- ###### Article R214-206 Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts -dans la limite de 10 % de son actif. +dans la limite de 30 % de son actif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r752-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r752-4.md index 680187afe4..90ed20ecd0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r752-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r752-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-25 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000039272199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272199.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000039384009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384009.xml --- ###### Article R752-4 @@ -79,9 +79,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272199.xml Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 - R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 + R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + + R. 214-35 à R. 214-36-1 + Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 + + + R. 214-37 et R. 214-38 + Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + + + R. 214-39 + Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 + + + R. 214-40 à R. 214-43 + Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + + + R. 214-44 + Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 + + + R. 214-45 + Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + + + R. 214-46 et R. 214-46-1 + Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 +
R. 214-81 @@ -240,12 +268,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272199.xml Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 - R. 214-205
- Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 - - - R. 214-206
- Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + R. 214-205 et R. 214-206
+ Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019
R. 214-206-1 @@ -338,6 +362,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;
+3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou +des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.
+ 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;
@@ -347,14 +375,14 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de -portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;
-
6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : -“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel -qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission -du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée -selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par -la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les -procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, -soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation -ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa -gestion de portefeuille. ” +portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;
+ +6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est +calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 +du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est +remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul +de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs +absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que +la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une +fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du +FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”