diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-206.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-206.md
index 7f30e4335a..ae62cc96ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-206.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-206.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2019-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000027797674
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/76/LEGIARTI000027797674.xml
+Date de début: 2019-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039383895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383895.xml
---
###### Article R214-206
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts
-dans la limite de 10 % de son actif.
+dans la limite de 30 % de son actif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r752-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r752-4.md
index 680187afe4..90ed20ecd0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r752-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r752-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-25
-Date de fin: 2019-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000039272199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272199.xml
+Date de début: 2019-11-16
+Date de fin: 2020-09-20
+Identifiant: LEGIARTI000039384009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384009.xml
---
###### Article R752-4
@@ -79,9 +79,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272199.xml
Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
- R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46 |
+ R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 |
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
+
+ R. 214-35 à R. 214-36-1 |
+ Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
+
+
+ R. 214-37 et R. 214-38 |
+ Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
+
+
+ R. 214-39 |
+ Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
+
+
+ R. 214-40 à R. 214-43 |
+ Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
+
+
+ R. 214-44 |
+ Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
+
+
+ R. 214-45 |
+ Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
+
+
+ R. 214-46 et R. 214-46-1 |
+ Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
+
R. 214-81 |
@@ -240,12 +268,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272199.xml
| Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
- R. 214-205
|
- Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 |
-
-
- R. 214-206
|
- Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
+ R. 214-205 et R. 214-206
|
+ Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 |
R. 214-206-1 |
@@ -338,6 +362,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
" ;
+3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou
+des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
+Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.
+
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;
@@ -347,14 +375,14 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont
remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises
d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de
-portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;
-
6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase :
-“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel
-qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission
-du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée
-selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par
-la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les
-procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action,
-soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation
-ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa
-gestion de portefeuille. ”
+portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;
+
+6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est
+calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8
+du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est
+remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul
+de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs
+absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que
+la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une
+fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du
+FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”