Décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts

Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22.
L'article 19 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques prévoit la possibilité d'exonération de la loi bancaire "des associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs et titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'art. L. 518-1, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat".
Le but de cet amendement est de faciliter les partenariats entre les banques et les associations dans le domaine d'insertion par la création d'emplois indépendants, afin d'étendre le champ de "crédit solidaire", tout en favorisant la professionnalisation et en contrôlant les risques des associations.
Le décret relatif à l'habilitation et au contrôle des associations sans but lucratif, autorisées à pratiquer des prêts à titre habituel, mis au point après concertation avec les représentants des ministères concernés, des établissements financiers et des associations :
- prévoit la création d'un comité d'habilitation et définit les conditions d'habilitation requises ainsi que les obligations auxquelles sont soumises les associations en matière de contrôle interne et de certification des comptes.
- Définit les caractéristiques des prêts qui doivent être effectués à titre onéreux et ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises crées ou développées durant les cinq premières années suivant leur création ou leur développement, dont l'encours est limité à 6000 euros par entreprise individuelle et 10000 euros par entreprise des capitaux, non individuelle.
- Définit les conditions de gestion prudentielle relatives à la solvabilité, à l'endettement et au provisionnement des associations concernées, en renvoyant à un arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances la fixation des coefficients correspondants ainsi que la liste des éléments admis comme fonds propres et ressources assimilées.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408882
NOR: ECOT0214241D
Ancien identifiant: 1DE002652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/88/JORFTEXT000000408882.xml
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République française 2009-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
##### Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. ##### Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2) - [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2)
- [Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5) - [Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170989 Identifiant: LEGISCTA000020740607
--- ---
###### Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. ###### Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_3)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685526 Identifiant: LEGIARTI000020740611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685526.xml
--- ---
###### Article R518-57 ###### Article R518-57
Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif et les
5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6
mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L.
l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité
des organismes ainsi habilités et agréés.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2012-04-14
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--- ---
###### Article R518-58 ###### Article R518-58
@ -56,5 +55,6 @@ Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association ou de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association,
la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision. la fondation ou la société sur laquelle le comité est amené à prendre une
décision.

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Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006185336 Identifiant: LEGISCTA000020740605
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###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
- [Article R518-59](article_r518-59.md) - [Article R518-59](article_r518-59.md)
- [Article R518-60](article_r518-60.md) - [Article R518-60](article_r518-60.md)

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@ -1,24 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685549 Identifiant: LEGIARTI000020740615
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685549.xml
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###### Article R518-59 ###### Article R518-59
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne
lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des
documents nécessaires à l'instruction de la demande.<br /> documents nécessaires à l'instruction de la demande. La demande d'habilitation
précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le
développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des
personnes physiques.<br />
Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de
quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.L'absence de réponse
au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.<br /> au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.<br />
L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être
retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des retirée durant cette période si l'association ou la fondation ne satisfait plus
articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à
période, par décision expresse du comité. l'issue de cette période, par décision expresse du comité.<br />
L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant
être accordés par le demandeur.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2012-04-14
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--- ---
###### Article R518-60 ###### Article R518-60
Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir
suivantes :<br /> les conditions suivantes :<br />
1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de 1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de
projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres
bancaires ;<br /> ou par des crédits bancaires ;<br />
2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par 2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br /> arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
@ -25,12 +24,12 @@ réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux
remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion
;<br /> ;<br />
4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création 4° L'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité
d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis ;<br />
par le comité ;<br />
5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés 5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
par l'association.<br /> par l'association ou la fondation.<br />
Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence Les dirigeants de l'association ou de la fondation doivent posséder
et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2012-04-14
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740620.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685559.xml
--- ---
###### Article R518-61 ###### Article R518-61
Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :<br /> Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations
suivantes :<br />
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le
développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets
titulaires des minima sociaux ;<br /> d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur
a été donnée en application de l'article R. 518-59 ;<br />
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des
risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature
par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de
l'activité ;<br /> l'activité ;<br />

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@ -1,40 +1,60 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685562 Identifiant: LEGIARTI000020740622
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740622.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685562.xml
--- ---
###### Article R518-62 ###### Article R518-62
Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans
l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59
aux caractéristiques suivantes :<br /> répondent aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br /> 1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;<br />
2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que 2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq
durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br /> premières années suivant leur création ou leur reprise ;<br />
3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les 3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois
salariés ;<br />
4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont
accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de
financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées
suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un
accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de
maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la
réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un
objectif professionnel ;<br />
5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
décaissement des fonds versés ;<br /> décaissement des fonds versés ;<br />
4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un 6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut
nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section, consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la
que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués, présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts
éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;<br /> précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au
5°, est respecté ;<br />
5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la 7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans présente section, est plafonné à :<br />
pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.<br />
Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur a) 10 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de
durée.<br /> développement d'entreprise ;<br />
b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique
pour la réalisation d'un projet d'insertion.<br />
Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. Le
comité visé à l'article R. 518-57 détermine les conditions dans lesquelles les
associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts
qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R.
518-64.<br />
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou
de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit. de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2012-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006685566 Identifiant: LEGIARTI000020740625
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740625.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685566.xml
--- ---
###### Article R518-63 ###### Article R518-63
@ -15,11 +14,12 @@ des pertes probables.<br />
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution
d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par d'un fonds de réserve. Le comité détermine le taux applicable à cette fraction
le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par
ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les
lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le
observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.<br /> taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association
dans le passé ou par la fondation.<br />
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14 Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2009-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006685570 Identifiant: LEGIARTI000020740628
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740628.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685570.xml
--- ---
###### Article R518-64 ###### Article R518-64
Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des Le comité suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans
contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations
lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique. Il est
rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport
comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du
production et du remboursement des prêts.<br /> commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une
analyse de la production et du remboursement des prêts.<br />
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de
leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant, leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant,
le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association. le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association ou de
la fondation.