diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md
index 7b9c9795ef..93fc5f901a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154974
##### Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
- [Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.](section_2)
-- [Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5)
+- [Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md
index 1129e0571c..55671a71c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGISCTA000006170989
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020740607
---
-###### Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
+###### Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-57.md
index 095e1a7639..2145bcf4e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-57.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685526
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R057AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685526.xml
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2012-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020740611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740611.xml
---
###### Article R518-57
-Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au
-5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément
-mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de
-l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.
+Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif et les
+fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6
+et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L.
+313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité
+des organismes ainsi habilités et agréés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-58.md
index 7fbc1e59f7..ae1842041a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_1/article_r518-58.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685538
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R058AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685538.xml
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2012-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020740609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740609.xml
---
###### Article R518-58
@@ -56,5 +55,6 @@ Le comité établit son règlement intérieur.
Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus
au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient
-de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association ou
-la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.
+de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association,
+la fondation ou la société sur laquelle le comité est amené à prendre une
+décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/README.md
index 02d59ece48..bb2409a6c3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGISCTA000006185336
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2012-04-14
+Identifiant: LEGISCTA000020740605
---
-###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts
+###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
- [Article R518-59](article_r518-59.md)
- [Article R518-60](article_r518-60.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-59.md
index 473261294a..c88979d535 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-59.md
@@ -1,24 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685549
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R059AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685549.xml
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2012-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020740615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740615.xml
---
###### Article R518-59
La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne
lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des
-documents nécessaires à l'instruction de la demande.
+documents nécessaires à l'instruction de la demande. La demande d'habilitation
+précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le
+développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des
+personnes physiques.
Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal de
-quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de réponse
+quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.L'absence de réponse
au-delà de ce délai vaut accord tacite de la part du comité.
L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être
-retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des
-articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette
-période, par décision expresse du comité.
+retirée durant cette période si l'association ou la fondation ne satisfait plus
+aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à
+l'issue de cette période, par décision expresse du comité.
+
+L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant
+être accordés par le demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-60.md
index 74daefeece..bcc7b80c76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-60.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685557
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R060AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685557.xml
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2012-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020740618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740618.xml
---
###### Article R518-60
-Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions
-suivantes :
+Les associations et les fondations qui demandent l'habilitation doivent remplir
+les conditions suivantes :
-1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de
-projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits
-bancaires ;
+1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de
+projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres
+ou par des crédits bancaires ;
2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie ;
@@ -25,12 +24,12 @@ réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux
remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion
;
-4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création
-d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis
-par le comité ;
+4° L'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité
+;
5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés
-par l'association.
+par l'association ou la fondation.
-Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence
-et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
+Les dirigeants de l'association ou de la fondation doivent posséder
+l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs
+fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-61.md
index a47482a021..15ba3cce67 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-61.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685559
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R061AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685559.xml
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2012-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020740620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740620.xml
---
###### Article R518-61
-Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :
+Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations
+suivantes :
1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le
-développement d'entreprises créées ou reprises par des chômeurs ou des
-titulaires des minima sociaux ;
+développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets
+d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur
+a été donnée en application de l'article R. 518-59 ;
2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne
qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des
risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature
-par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
+par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un
responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de
l'activité ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-62.md
index 4dff81124c..8c113d6f58 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-62.md
@@ -1,40 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685562
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R062AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685562.xml
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2012-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020740622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740622.xml
---
###### Article R518-62
-Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de
-l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre
-aux caractéristiques suivantes :
+Les opérations de prêts effectuées par les associations et les fondations dans
+le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59
+répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Les prêts sont effectués à titre onéreux ;
-2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises créées ou développées que
-durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise ;
+2° Les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq
+premières années suivant leur création ou leur reprise ;
-3° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
+3° Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois
+salariés ;
+
+4° Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont
+accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de
+financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées
+suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un
+accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de
+maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la
+réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un
+objectif professionnel ;
+
+5° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les
prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts
payables dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier
décaissement des fonds versés ;
-4° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ne peut consentir un
-nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la présente section,
-que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts précédemment alloués,
-éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au 3°, est respecté ;
+6° Pendant la période mentionnée au 2°, l'association ou la fondation ne peut
+consentir un nouveau prêt à l'entreprise bénéficiaire, en application de la
+présente section, que si l'échéancier de remboursement du ou des prêts
+précédemment alloués, éventuellement rééchelonnés dans les conditions prévues au
+5°, est respecté ;
-5° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
-présente section, est plafonné à 6 000 euros par participant au projet, sans
-pouvoir excéder 10 000 euros pour une même entreprise.
+7° Le montant total de l'encours des prêts alloués, en application de la
+présente section, est plafonné à :
-Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur
-durée.
+a) 10 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de
+développement d'entreprise ;
+
+b) 3 000 € par emprunteur lorsque le prêt est accordé à une personne physique
+pour la réalisation d'un projet d'insertion.
+
+Les prêts accordés font l'objet d'un suivi financier pendant leur durée. Le
+comité visé à l'article R. 518-57 détermine les conditions dans lesquelles les
+associations ou fondations doivent effectuer un suivi financier des prêts
+qu'elles accordent et en rendre compte au comité conformément à l'article R.
+518-64.
Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou
de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-63.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-63.md
index 70e0d9a0c5..caa016268e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-63.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685566
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R063AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685566.xml
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2012-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000020740625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740625.xml
---
###### Article R518-63
@@ -15,11 +14,12 @@ des pertes probables.
La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les
garanties mentionnées à l'article R. 518-62 doit donner lieu à la constitution
-d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par
-le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans
-lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut
-observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.
+d'un fonds de réserve. Le comité détermine le taux applicable à cette fraction
+pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les
+conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le
+taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association
+dans le passé ou par la fondation.
A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit
être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-64.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-64.md
index 0fe6ae6515..fb9f7d3a13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-64.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_5/sous-section_2/article_r518-64.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-14
-Date de fin: 2009-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006685570
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R064AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/55/LEGIARTI000006685570.xml
+Date de début: 2009-06-15
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000020740628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/06/LEGIARTI000020740628.xml
---
###### Article R518-64
-Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des
-contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but
-lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du
-rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux
-comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la
-production et du remboursement des prêts.
+Le comité suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans
+préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations
+sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique. Il est
+destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport
+d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du
+commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une
+analyse de la production et du remboursement des prêts.
Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information
ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir
l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat
général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de
leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant,
-le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.
+le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association ou de
+la fondation.