Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504702
Ancien identifiant: 1LX983607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504702.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651958
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L027AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651958.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019300425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300425.xml
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###### Article L221-27
Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant
leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent au financement
des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans
les bâtiments anciens.<br />
recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées
conformément à l'article L. 221-5.<br />
Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.<br />
Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent
porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie
réglementaire.<br />
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun
des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une