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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651958
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L027AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651958.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000019300425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300425.xml
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###### Article L221-27
Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant
leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
-recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent au financement
-des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans
-les bâtiments anciens.
+recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées
+conformément à l'article L. 221-5.
-Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.
+Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent
+porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie
+réglementaire.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun
des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une