diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md index ecfedeba1..e337c0342 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006651958 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L027AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651958.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000019300425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300425.xml --- ###### Article L221-27 Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à -recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent au financement -des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans -les bâtiments anciens.
+recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées +conformément à l'article L. 221-5.
-Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.
+Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent +porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie +réglementaire.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une