Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504702
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006651958 Identifiant: LEGIARTI000019300425
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###### Article L221-27 ###### Article L221-27
Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant
leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent au financement recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées
des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans conformément à l'article L. 221-5.<br />
les bâtiments anciens.<br />
Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.<br /> Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent
porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie
réglementaire.<br />
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun
des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une