LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
This commit is contained in:
parent
92a3573c09
commit
ab9ab129c2
32 changed files with 513 additions and 385 deletions
|
@ -1,43 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/95/LEGIARTI000024439540.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027786828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/68/LEGIARTI000027786828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-1
|
||||
|
||||
I.-Les organismes de placements collectifs sont :<br />
|
||||
I. – Constituent des placements collectifs :<br />
|
||||
|
||||
1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
|
||||
1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
|
||||
et administratives concernant certains organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières, dits " OPCVM " ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les organismes de titrisation ;<br />
|
||||
2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement
|
||||
alternatifs, dits : " FIA " ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les sociétés civiles de placement immobilier ;<br />
|
||||
3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : "
|
||||
Autres placements collectifs ".<br />
|
||||
|
||||
4. Les sociétés d'épargne forestière ;<br />
|
||||
II. – Constituent des organismes de placement collectif :<br />
|
||||
|
||||
5. Les organismes de placement collectif immobilier ;<br />
|
||||
1° Les OPCVM ;<br />
|
||||
|
||||
6. Les sociétés d'investissement à capital fixe.<br />
|
||||
|
||||
II. - Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué
|
||||
sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé et qui n'est pas
|
||||
agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
|
||||
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières doit, préalablement à la commercialisation de
|
||||
ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet
|
||||
d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret
|
||||
définit les conditions de délivrance de cette autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à
|
||||
la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
|
||||
constitué sur le fondement d'un droit étranger doit, préalablement à la
|
||||
commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République
|
||||
française, faire l'objet d'une notification à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières. Le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers définit les conditions de cette notification.
|
||||
2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760632.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-1
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de la compensation ou pour leur
|
||||
activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers adhèrent à
|
||||
un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les
|
||||
investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que
|
||||
de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à
|
||||
la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils
|
||||
n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts
|
||||
institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie
|
||||
les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la compensation
|
||||
ou pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments
|
||||
financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour
|
||||
objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs
|
||||
instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés
|
||||
à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
|
||||
d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
|
||||
fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4.
|
||||
Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus
|
||||
de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762070.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-2
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts gère le
|
||||
mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17
|
||||
et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application du premier alinéa
|
||||
de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur
|
||||
demande de l'Autorité de contrôle prudentiel après avis de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements
|
||||
mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement
|
||||
ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du
|
||||
public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles
|
||||
applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne
|
||||
alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme
|
||||
se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir
|
||||
ses services sur le territoire de la République française.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de
|
||||
résolution gère le mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L.
|
||||
312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application
|
||||
du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est
|
||||
mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que
|
||||
l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de
|
||||
restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les
|
||||
dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires
|
||||
ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de
|
||||
garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette
|
||||
radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent
|
||||
de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République
|
||||
française.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et après avis de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également
|
||||
intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre
|
||||
à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus
|
||||
du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque
|
||||
le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit,
|
||||
après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier
|
||||
subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée
|
||||
ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de
|
||||
commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement
|
||||
adhérent.
|
||||
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après
|
||||
avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres
|
||||
peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent
|
||||
laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers
|
||||
qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs
|
||||
bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre
|
||||
préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette
|
||||
intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou
|
||||
partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment
|
||||
par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur
|
||||
des actions d'un établissement adhérent.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762059.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-4
|
||||
|
@ -13,12 +13,12 @@ La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financier
|
|||
est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel sur
|
||||
les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations
|
||||
mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions
|
||||
dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la
|
||||
reconnaissance du marché réglementé.<br />
|
||||
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se
|
||||
conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de
|
||||
l'article L. 421-11. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité
|
||||
et propose la reconnaissance du marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la
|
||||
révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021762054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762054.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-11
|
||||
|
||||
I.-L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br />
|
||||
I. – L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br />
|
||||
|
||||
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le
|
||||
bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout
|
||||
|
@ -32,11 +32,11 @@ dysfonctionnements ;<br />
|
|||
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et
|
||||
en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance
|
||||
du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes
|
||||
pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br />
|
||||
II. – L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la
|
||||
reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières
|
||||
suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
||||
III. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
||||
règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles
|
||||
relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
|
||||
|
@ -44,6 +44,6 @@ relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
|
|||
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des
|
||||
dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour
|
||||
les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles
|
||||
effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues pour
|
||||
les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les
|
||||
recommandations qui s'ensuivent.
|
||||
effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions prévues pour les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article
|
||||
L. 612-2 et les recommandations qui s'ensuivent.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962872.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-2
|
||||
|
@ -25,9 +25,10 @@ d'outre-mer :<br />
|
|||
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
|
||||
assurances ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1, ainsi
|
||||
que les sociétés chargées de la gestion des organismes de placement collectif
|
||||
mentionnés aux 2,3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;<br />
|
||||
b) Les organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1,
|
||||
ainsi que les sociétés chargées de la gestion des FIA relevant du paragraphe 4
|
||||
de la sous-section 2, et de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du
|
||||
titre Ier du livre II ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L.
|
||||
370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L.
|
||||
|
@ -100,4 +101,7 @@ marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le
|
|||
compte d'autres membres de ces marchés, et qui sont couvertes par la garantie
|
||||
d'un adhérent d'une chambre de compensation, lorsque la responsabilité des
|
||||
contrats conclus par ces entreprises est assumée par un adhérent d'une chambre
|
||||
de compensation.
|
||||
de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de
|
||||
l'exemption d'agrément prévue au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759249.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-6
|
||||
|
||||
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
|
||||
d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
|
||||
entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
|
||||
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet
|
||||
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à
|
||||
l'entreprise d'investissement.<br />
|
||||
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette
|
||||
opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné
|
||||
l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, des opérations mentionnées au deuxième
|
||||
alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par
|
||||
l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées
|
||||
au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont
|
||||
précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
|
||||
République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire ou détenteur
|
||||
de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de
|
||||
la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts
|
||||
sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
|
||||
République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout
|
||||
actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre,
|
||||
jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés
|
||||
aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement autre que les
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou
|
||||
indirectement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760604.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-1
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760604.xml
|
|||
Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et
|
||||
les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des
|
||||
dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel. Il n'est pas requis pour le seul exercice
|
||||
d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il n'est pas requis pour le
|
||||
seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés
|
||||
aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760599.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-2
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel vérifie si celle-ci :<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution vérifie si celle-ci :<br />
|
||||
|
||||
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagée
|
|||
et la structure de son organisation ;<br />
|
||||
|
||||
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
|
||||
des dépôts conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
|
||||
des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760594.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-3
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services
|
||||
d'investissement à un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose
|
||||
:<br />
|
||||
et de résolution vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si
|
||||
celui-ci dispose :<br />
|
||||
|
||||
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de
|
||||
l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;<br />
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la
|
|||
structure de son organisation.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie
|
||||
des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L.
|
||||
322-1 à L. 322-4.<br />
|
||||
des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
|
||||
conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. L'Autorité
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759242.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-6
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la
|
||||
demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par
|
||||
l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou
|
||||
les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation
|
||||
ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son
|
||||
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité
|
||||
depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses
|
||||
déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution à la demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être
|
||||
décidé d'office par l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus
|
||||
les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou
|
||||
une autorisation ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait
|
||||
usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus
|
||||
son activité depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par
|
||||
de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
||||
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Pendant cette période :<br />
|
||||
|
||||
1.L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les
|
||||
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et les sanctions prévues
|
||||
à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant
|
||||
fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et
|
||||
les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise
|
||||
d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
|
||||
l'apurement de ses services d'investissements ;<br />
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
|
|||
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché
|
||||
réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette
|
||||
échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la
|
||||
date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise
|
||||
d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br />
|
||||
|
@ -48,15 +48,16 @@ d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br />
|
|||
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
||||
la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être
|
||||
prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant que société de
|
||||
gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation
|
||||
aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et
|
||||
l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le
|
||||
prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de
|
||||
retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel ou par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la clôture de sa liquidation,
|
||||
l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel ou
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des
|
||||
sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent
|
||||
code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise
|
||||
d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant
|
||||
que société de gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la
|
||||
publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des
|
||||
sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date
|
||||
de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution ou par l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la
|
||||
clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
qui peuvent prononcer l'ensemble des sanctions prévues, selon les cas, aux
|
||||
articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut faire état
|
||||
de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en
|
||||
liquidation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761995.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-7
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761995.xml
|
|||
La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une
|
||||
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut
|
||||
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
|
||||
son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises
|
||||
|
@ -20,7 +20,8 @@ d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette
|
|||
radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.<br />
|
||||
|
||||
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle
|
||||
ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa
|
||||
situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement
|
||||
qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la
|
||||
liquidation. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
|
||||
l'apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise
|
||||
d'investissement qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de
|
||||
radiation.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439992.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-9
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement
|
||||
I.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement
|
||||
qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4
|
||||
de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement
|
||||
collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 ou un ou
|
||||
plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
|
||||
étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
|
||||
de l'article L. 321-1 ou qui gèrent un ou plusieurs :<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
1° OPCVM ;<br />
|
||||
|
||||
2° FIA ;<br />
|
||||
|
||||
3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
5° " Autres placements collectifs ".<br />
|
||||
|
||||
Ne peut toutefois gérer à la fois un ou plusieurs " Autres placements collectifs
|
||||
" et l'un des placements collectifs ou fonds d'investissement mentionnés aux 1°
|
||||
à 4° une société de gestion de portefeuille de FIA :<br />
|
||||
|
||||
1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
|
||||
dernier alinéa et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167,
|
||||
et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des
|
||||
marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
|
||||
vérifie si celle-ci :<br />
|
||||
|
@ -49,7 +67,7 @@ mentionnés au premier alinéa et indique le type d'opérations envisagées et l
|
|||
structure de son organisation ;<br />
|
||||
|
||||
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
|
||||
des dépôts conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.<br />
|
||||
des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de
|
||||
la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est
|
||||
|
@ -61,8 +79,8 @@ pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une
|
|||
plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter
|
||||
de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au
|
||||
demandeur.<br />
|
||||
de la présentation de la demande complète. Sa décision est motivée et notifiée
|
||||
au demandeur.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
|
||||
|
@ -73,4 +91,82 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les cond
|
|||
d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
|
||||
conditions de leur agrément.
|
||||
conditions de leur agrément.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation au II, ne sont pas soumis à agrément ni aux dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille les gestionnaires qui gèrent exclusivement un ou plusieurs FIA
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-24 dont les seuls investisseurs sont le
|
||||
gestionnaire lui-même ou les filiales de ce gestionnaire, ou les entreprises
|
||||
dont le gestionnaire est la filiale, ou d'autres filiales de ces entreprises, à
|
||||
la condition qu'aucun de ces investisseurs ne soit lui-même un FIA.<br />
|
||||
|
||||
Sont toutefois soumis à agrément et aux dispositions législatives et
|
||||
réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de portefeuille ceux des
|
||||
gestionnaires mentionnés au précédent alinéa qui gèrent un ou plusieurs FIA
|
||||
listés au II de l'article L. 214-24. Ces gestionnaires et leurs FIA ne sont pas
|
||||
soumis aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de la sous-section 1 de la
|
||||
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les personnes morales qui gèrent, directement ou indirectement, des FIA
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-24 dont le volume d'actifs est inférieur aux
|
||||
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent obtenir l'agrément mentionné
|
||||
au II, excepté dans le cas prévu au 3° du III de l'article L. 214-24.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au premier alinéa,
|
||||
ces personnes morales le notifient à l'Autorité des marchés financiers dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
V.-Par dérogation au II, ne sont pas soumises à agrément et aux dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille les entités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les institutions internationales telles que la Banque centrale européenne, la
|
||||
Banque d'investissement européenne, le Fonds d'investissement européen, les
|
||||
institutions européennes de financement du développement et les banques
|
||||
bilatérales de développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire
|
||||
international et les autres institutions internationales et organismes
|
||||
internationaux similaires lorsque ceux-ci gèrent des FIA et dans la mesure où
|
||||
ces FIA agissent dans l'intérêt public ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les banques centrales nationales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autorités nationales, régionales et locales, et les autres organismes ou
|
||||
institutions qui gèrent des fonds destinés au financement des régimes de
|
||||
sécurité sociale et de pension ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive
|
||||
2003/41/ CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des
|
||||
institutions de retraite professionnelle, y compris, le cas échéant, les entités
|
||||
autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent
|
||||
en leur nom, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, ou
|
||||
les gestionnaires de placement désignés conformément au paragraphe 1 de
|
||||
l'article 19 de cette directive dans la mesure où ils ne gèrent pas de FIA ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les systèmes de participation des travailleurs ou les plans d'épargne des
|
||||
travailleurs ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les structures de titrisation ad hoc, dont le seul objet est de réaliser une
|
||||
ou plusieurs opérations de titrisation répondant aux critères du point 2 de
|
||||
l'article 1er du règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du
|
||||
19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des
|
||||
sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation et d'autres activités
|
||||
appropriées à cette fin, autres que les gestionnaires d'organismes de
|
||||
titrisation mentionnés à l'article L. 214-167 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les sociétés holdings.<br />
|
||||
|
||||
Au sens du présent article, une société holding est une société détenant des
|
||||
participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l'objectif commercial
|
||||
est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d'entreprise par
|
||||
l'intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses
|
||||
participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui
|
||||
est une société :<br />
|
||||
|
||||
a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la
|
||||
négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ; ou<br />
|
||||
|
||||
b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses
|
||||
investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi
|
||||
qu'il ressort de son rapport annuel ou d'autres documents officiels.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760582.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-14
|
||||
|
||||
Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une
|
||||
activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces
|
||||
bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
||||
qui en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de
|
||||
l'établissement qu'ils représentent.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021760579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760579.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-15
|
||||
|
||||
Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la
|
||||
notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439998.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-16
|
||||
|
@ -35,16 +35,17 @@ permettant aux membres établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distan
|
|||
4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
|
||||
la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de
|
||||
fournir des services d'investissement ou d'une société de gestion qui gèrent un
|
||||
ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009. Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre par
|
||||
une entreprise d'investissement ou une société de gestion dont le siège social
|
||||
se trouve dans un autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique
|
||||
;<br />
|
||||
ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive
|
||||
2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Tous les lieux
|
||||
d'exploitation établis dans le même Etat membre par une entreprise
|
||||
d'investissement ou une société de gestion dont le siège social se trouve dans
|
||||
un autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique ;<br />
|
||||
|
||||
5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
|
||||
l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une
|
||||
entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou
|
||||
une société de gestion y gère un ou plusieurs organismes de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
|
||||
une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la
|
||||
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou
|
||||
FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
|
||||
juin 2011.
|
||||
|
|
|
@ -16,4 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184914
|
|||
- [Article L532-21](article_l532-21.md)
|
||||
- [Article L532-21-1](article_l532-21-1.md)
|
||||
- [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md)
|
||||
- [Article L532-22](article_l532-22.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019241.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-19
|
||||
|
@ -16,18 +16,18 @@ France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette
|
|||
surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le
|
||||
cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
membre d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des
|
||||
succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine, des
|
||||
départements d'outre-mer et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses missions
|
||||
de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette succursale,
|
||||
directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité mandate
|
||||
spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au secret
|
||||
professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers informe,
|
||||
le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel des contrôles ci-mentionnés et
|
||||
de leurs résultats.<br />
|
||||
cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat membre d'origine d'un prestataire de service
|
||||
d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin peut, dans le
|
||||
cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de
|
||||
cette succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette
|
||||
autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
|
||||
communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au
|
||||
secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers
|
||||
informe, le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des
|
||||
contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat d'origine.
|
||||
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
|
||||
marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par
|
||||
les autorités compétentes de l'Etat d'origine.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024442682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-22
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des
|
||||
compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-2. Ce
|
||||
décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités
|
||||
compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035043019
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L532-22](article_l532-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-22
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers dans
|
||||
l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L.
|
||||
532-21-3. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des
|
||||
autorités compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019298.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-23
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
|
|||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
|
||||
Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application
|
||||
de l'article L. 532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre
|
||||
notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
|
||||
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
|
||||
|
@ -22,27 +23,27 @@ leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désigné
|
|||
point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
|
||||
2004/39/ CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées
|
||||
par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de
|
||||
transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives
|
||||
ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de
|
||||
l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne
|
||||
transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures
|
||||
administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou
|
||||
de l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne
|
||||
permettent pas l'établissement d'une succursale.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à
|
||||
l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact,
|
||||
ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement ou à
|
||||
l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de
|
||||
ces informations.<br />
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
|
||||
financiers refusent de communiquer les informations mentionnées au premier
|
||||
alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de
|
||||
contact, ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement
|
||||
ou à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception
|
||||
de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
|
||||
désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à
|
||||
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette
|
||||
autorité, des informations communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de
|
||||
l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses
|
||||
activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques
|
||||
nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
|
||||
de résolution et l'Autorité des marchés financiers, la succursale de
|
||||
l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer
|
||||
à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions
|
||||
spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019295.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-24
|
||||
|
@ -14,12 +14,12 @@ territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
|
|||
Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application
|
||||
de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un
|
||||
autre Etat membre en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions
|
||||
et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers dans
|
||||
les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
|
||||
communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||
d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de sa réception régulière. Le prestataire de services d'investissement
|
||||
peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services
|
||||
d'investissement déclarés.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
|
||||
financiers communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de sa réception régulière. Le prestataire de services
|
||||
d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les
|
||||
services d'investissement déclarés.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024440022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440022.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-26
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
|
||||
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L.
|
||||
321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1.
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25-1, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés
|
||||
de gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et
|
||||
L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article
|
||||
L. 321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759234.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-2
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
|
||||
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
|
||||
efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de
|
||||
sauvegarde de leurs systèmes informatiques.<br />
|
||||
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
|
||||
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
|
||||
risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une
|
||||
contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
|
||||
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne
|
||||
leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962415.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-3
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 612-24.
|
||||
prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 612-24.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761974.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-4
|
||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
|||
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
|
||||
entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
|
||||
dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie, de sa
|
||||
propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité
|
||||
réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit
|
||||
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une
|
||||
entité réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit
|
||||
prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
|
||||
compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
|
||||
applicable en France.<br />
|
||||
|
@ -25,12 +25,12 @@ En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
|
|||
analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
|
||||
à la surveillance consolidée applicable en France.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut aussi recourir à d'autres méthodes
|
||||
garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de
|
||||
l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée
|
||||
pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités
|
||||
compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une
|
||||
compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
|
||||
d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après
|
||||
approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la
|
||||
surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des
|
||||
autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger
|
||||
la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657814
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L010AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657814.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027781621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-10
|
||||
|
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657814.xml
|
|||
Les prestataires de services d'investissement doivent :<br />
|
||||
|
||||
1. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
|
||||
des dispositions qui leur sont applicables ;<br />
|
||||
des dispositions qui leur sont applicables, y compris celles prévues à l'article
|
||||
11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4
|
||||
juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales
|
||||
et les référentiels centraux ;<br />
|
||||
|
||||
2. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
|
||||
par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des
|
||||
|
@ -53,7 +55,17 @@ exprès des clients ;<br />
|
|||
7. Sauvegarder les droits des clients sur les fonds leur appartenant. Les
|
||||
entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre
|
||||
compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des
|
||||
dispositions des articles L. 440-7 à L. 440-10.<br />
|
||||
dispositions des articles L. 440-7 à L. 440-10 ;<br />
|
||||
|
||||
8. Lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme
|
||||
de négociation, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant
|
||||
sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce
|
||||
service et stipulant que le prestataire de services d'investissement conserve la
|
||||
responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son
|
||||
intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de
|
||||
services d'investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par
|
||||
ledit accord, s'agissant notamment de la prévention de toute perturbation du
|
||||
marché ou de tout abus de marché.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
d'application du présent article. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006659123
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L001AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659123.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L573-1
|
||||
|
||||
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait,
|
||||
pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des
|
||||
tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les
|
||||
I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le
|
||||
fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à
|
||||
des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 531-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent
|
||||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
I bis. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le
|
||||
fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et
|
||||
2° du III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 532-9.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I ou au I bis
|
||||
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
|
||||
|
@ -31,9 +35,8 @@ pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
|||
l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les
|
||||
faits incriminés ;<br />
|
||||
|
||||
4. La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
susceptibles de restitution ;<br />
|
||||
4. La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues
|
||||
à l'article 131-21 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
5. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-39 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027008089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008089.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027824964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-1
|
||||
|
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008089.xml
|
|||
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
|
||||
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
|
||||
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés
|
||||
financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au
|
||||
présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les
|
||||
informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
|
||||
Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système
|
||||
financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont également
|
||||
autorisées à échanger toute information nécessaire avec les ministères de ces
|
||||
Etats en charge du secteur financier, dans le respect des règles fixées par le
|
||||
présent article, l'article L. 631-1 et les articles L. 632-2 à L. 632-4.<br />
|
||||
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
|
||||
l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats
|
||||
membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les
|
||||
conditions prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces
|
||||
dernières autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
|
||||
missions respectives. Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la
|
||||
stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie,
|
||||
elles sont également autorisées à échanger toute information nécessaire avec les
|
||||
ministères de ces Etats en charge du secteur financier, dans le respect des
|
||||
règles fixées par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L.
|
||||
632-2 à L. 632-4.<br />
|
||||
|
||||
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
|
||||
actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761929.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027825214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L736-7
|
||||
|
@ -20,11 +20,11 @@ l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L.
|
|||
|
||||
3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne
|
||||
peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers
|
||||
relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est
|
||||
de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public
|
||||
français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France
|
||||
sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque
|
||||
celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose
|
||||
jugée pour les mêmes faits.
|
||||
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des
|
||||
Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que
|
||||
lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la
|
||||
sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque
|
||||
a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes
|
||||
personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision
|
||||
passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963509.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027810054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-10
|
||||
|
@ -93,11 +93,13 @@ concernés.<br />
|
|||
IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
|
||||
personne :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ou les sociétés d'investissement à capital fixe gérés par une société
|
||||
de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf
|
||||
exceptions prévues par ce même règlement ;<br />
|
||||
1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2,
|
||||
5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
|
||||
paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du
|
||||
chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de
|
||||
portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
|
||||
par ce même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
|
||||
d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue