LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
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Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2025-01-01
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###### Article L214-1 ###### Article L214-1
I.-Les organismes de placements collectifs sont :<br /> I. Constituent des placements collectifs :<br />
1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;<br /> 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières, dits " OPCVM " ;<br />
2. Les organismes de titrisation ;<br /> 2° Les fonds relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement
alternatifs, dits : " FIA " ;<br />
3. Les sociétés civiles de placement immobilier ;<br /> 3° Les placements collectifs autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, dits : "
Autres placements collectifs ".<br />
4. Les sociétés d'épargne forestière ;<br /> II. Constituent des organismes de placement collectif :<br />
5. Les organismes de placement collectif immobilier ;<br /> 1° Les OPCVM ;<br />
6. Les sociétés d'investissement à capital fixe.<br /> 2° Les FIA mentionnés au II de l'article L. 214-24.
II. - Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué
sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé et qui n'est pas
agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil
du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières doit, préalablement à la commercialisation de
ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet
d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret
définit les conditions de délivrance de cette autorisation.<br />
Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à
la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
constitué sur le fondement d'un droit étranger doit, préalablement à la
commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République
française, faire l'objet d'une notification à l'Autorité des marchés financiers
par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières. Le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers définit les conditions de cette notification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2015-08-22
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###### Article L322-1 ###### Article L322-1
Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de
gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par gestion de portefeuille, agréés en France, les intermédiaires habilités par
l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de la compensation ou pour leur l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre de la compensation
activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers adhèrent à ou pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments
un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les financiers adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour
investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs
de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés
la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4.
les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus
de l'indemnisation par l'article L. 312-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000021762070 Identifiant: LEGIARTI000027824210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824210.xml
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###### Article L322-2 ###### Article L322-2
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts gère le Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de
mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. 312-15, L. 312-17 résolution gère le mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L.
et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application du premier alinéa 312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application
de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est
demande de l'Autorité de contrôle prudentiel après avis de l'Autorité des mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que
mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de
ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les
public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires
applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de garantie entraîne ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de
alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes
L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette
se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent
ses services sur le territoire de la République française.<br /> de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République
française.<br />
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et après avis de l'Autorité Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après
des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres
intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent
à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers
du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier. Lorsque qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs
le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre
après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
financiers, les conditions de cette intervention. Il peut en particulier résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette
subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou
ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment
commerce. Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur
adhérent. des actions d'un établissement adhérent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021762059 Identifiant: LEGIARTI000027824266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824266.xml
--- ---
###### Article L421-4 ###### Article L421-4
@ -13,12 +13,12 @@ La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financier
est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de
l'Autorité des marchés financiers.<br /> l'Autorité des marchés financiers.<br />
L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel sur L'Autorité des marchés financiers consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et
les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se conformer aux obligations de résolution sur les mesures prévues par l'entreprise de marché pour se
mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l'article L. 421-11. Le conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de
règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions l'article L. 421-11. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
dans lesquelles elle approuve le programme d'activité et propose la détermine les conditions dans lesquelles elle approuve le programme d'activité
reconnaissance du marché réglementé.<br /> et propose la reconnaissance du marché réglementé.<br />
L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la L'Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la
révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu'il lui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021762054 Identifiant: LEGIARTI000027824275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824275.xml
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###### Article L421-11 ###### Article L421-11
I.-L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br /> I. L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :<br />
1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le 1. Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le
bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout
@ -32,11 +32,11 @@ dysfonctionnements ;<br />
5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et 5. Mettre en oeuvre des mécanismes visant à faciliter le dénouement efficace et
en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.<br /> en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes.<br />
II.-L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la reconnaissance II. L'entreprise de marché est tenue de disposer, au moment de la
du marché réglementé et en permanence, des ressources financières suffisantes reconnaissance du marché réglementé et en permanence, des ressources financières
pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br /> suffisantes pour permettre le bon fonctionnement du marché.<br />
III.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les III. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de règles relatives aux 1, 3, et 5 du I. Un arrêté du ministre chargé de
l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles l'économie, pris conformément à l'article L. 611-3, détermine les règles
relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br /> relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
@ -44,6 +44,6 @@ relatives aux 2 et 4 du I et au II.<br />
L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des L'Autorité des marchés financiers s'assure de la bonne application des
dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour dispositions des I et II dans les conditions prévues à l'article L. 621-9. Pour
les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles les règles relatives aux 2 et 4 du I et au II, elle s'appuie sur les contrôles
effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues pour effectués par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 et les conditions prévues pour les personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article
recommandations qui s'ensuivent. L. 612-2 et les recommandations qui s'ensuivent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022962872 Identifiant: LEGIARTI000027781478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781478.xml
--- ---
###### Article L531-2 ###### Article L531-2
@ -25,9 +25,10 @@ d'outre-mer :<br />
2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des 2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des
assurances ;<br /> assurances ;<br />
b) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1, ainsi b) Les organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1,
que les sociétés chargées de la gestion des organismes de placement collectif ainsi que les sociétés chargées de la gestion des FIA relevant du paragraphe 4
mentionnés aux 2,3 et 4 du I de l'article L. 214-1 ;<br /> de la sous-section 2, et de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II ;<br />
c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. c) Les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations mentionnées à l'article L.
@ -100,4 +101,7 @@ marchés dérivés, ou qui négocient ou assurent la formation des prix pour le
compte d'autres membres de ces marchés, et qui sont couvertes par la garantie compte d'autres membres de ces marchés, et qui sont couvertes par la garantie
d'un adhérent d'une chambre de compensation, lorsque la responsabilité des d'un adhérent d'une chambre de compensation, lorsque la responsabilité des
contrats conclus par ces entreprises est assumée par un adhérent d'une chambre contrats conclus par ces entreprises est assumée par un adhérent d'une chambre
de compensation. de compensation.<br />
Les filiales mentionnées à l'article L. 511-47 ne peuvent bénéficier de
l'exemption d'agrément prévue au présent article.

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@ -1,35 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021759249 Identifiant: LEGIARTI000027824620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824620.xml
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###### Article L531-6 ###### Article L531-6
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise
d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.<br />
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une
entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br /> prudentiel et de résolution.<br />
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est
notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que cette opération ne remet notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette
pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné
l'entreprise d'investissement.<br /> l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par
l'Autorité de contrôle prudentiel, des opérations mentionnées au deuxième l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées
alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont
l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.<br /> précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.<br />
II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des II.-En cas de manquement aux règles fixées au I et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la
République, l'Autorité de contrôle prudentiel ou tout actionnaire ou détenteur République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout
de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre,
la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés
sociales d'entreprise d'investissement autre que les sociétés de gestion de aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement autre que les
portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou
indirectement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021760604 Identifiant: LEGIARTI000027824631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824631.xml
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###### Article L532-1 ###### Article L532-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/06/LEGIARTI000021760604.xml
Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et
les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des
dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel. Il n'est pas requis pour le seul exercice l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il n'est pas requis pour le
d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.<br /> seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.<br />
Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés Préalablement à la délivrance d'un agrément portant sur les services mentionnés
aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, les entreprises d'investissement et les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021760599 Identifiant: LEGIARTI000027824647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824647.xml
--- ---
###### Article L532-2 ###### Article L532-2
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, l'Autorité de
contrôle prudentiel vérifie si celle-ci :<br /> contrôle prudentiel et de résolution vérifie si celle-ci :<br />
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br /> 1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
@ -38,7 +38,7 @@ services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagée
et la structure de son organisation ;<br /> et la structure de son organisation ;<br />
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie 6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
des dépôts conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br /> des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. L'Autorité

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021760594 Identifiant: LEGIARTI000027824657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824657.xml
--- ---
###### Article L532-3 ###### Article L532-3
Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services
d'investissement à un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel d'investissement à un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel
vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose et de résolution vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si
:<br /> celui-ci dispose :<br />
1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de 1. D'un capital initial suffisant déterminé par le ministre chargé de
l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;<br /> l'économie, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la
structure de son organisation.<br /> structure de son organisation.<br />
L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie L'établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie
des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L. des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
322-1 à L. 322-4.<br /> conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.<br />
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. L'Autorité préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. L'Autorité

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@ -1,35 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021759242 Identifiant: LEGIARTI000027824691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824691.xml
--- ---
###### Article L532-6 ###### Article L532-6
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par résolution à la demande de l'entreprise d'investissement. Il peut aussi être
l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou décidé d'office par l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus
les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou
ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son une autorisation ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus
depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses son activité depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par
déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br /> de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Pendant cette période :<br /> Pendant cette période :<br />
1.L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de 1.L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité de
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et les sanctions prévues peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 612-39 et
à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant les sanctions prévues à l'article L. 621-15 à l'encontre de toute entreprise
fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br /> d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;<br />
2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à 2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
l'apurement de ses services d'investissements ;<br /> l'apurement de ses services d'investissements ;<br />
@ -40,7 +40,7 @@ qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.<br />
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché
réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette
échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la
date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br /> date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise
d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br /> d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br />
@ -48,15 +48,16 @@ d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.<br />
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être la dissolution anticipée d'une entreprise d'investissement ne peut être
prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de
contrôle prudentiel ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant que société de contrôle prudentiel et de résolution ou, lorsque l'entreprise est agréée en tant
gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation que société de gestion de portefeuille, de l'Autorité des marchés financiers.
aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la
l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des
prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date
retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel ou par de la décision de retrait d'agrément prononcée par l'Autorité de contrôle
l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la clôture de sa liquidation, prudentiel et de résolution ou par l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à la
l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel ou clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité
de l'Autorité des marchés financiers, qui peuvent prononcer l'ensemble des de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers,
sanctions prévues, selon les cas, aux articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent qui peuvent prononcer l'ensemble des sanctions prévues, selon les cas, aux
code. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise articles L. 612-39 et L. 621-15 du présent code. L'entreprise ne peut faire état
d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation. de sa qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en
liquidation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000021761995 Identifiant: LEGIARTI000027824710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824710.xml
--- ---
###### Article L532-7 ###### Article L532-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761995.xml
La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une La radiation de la liste des entreprises d'investissement agréées d'une
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut
être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br /> prudentiel et de résolution.<br />
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a
son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises
@ -20,7 +20,8 @@ d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette
radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.<br /> radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.<br />
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle
de l'Autorité de contrôle prudentiel jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la
ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa liquidation. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à
situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement l'apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise
qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation. d'investissement qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de
radiation.

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@ -1,24 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000024439992 Identifiant: LEGIARTI000027794574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794574.xml
--- ---
###### Article L532-9 ###### Article L532-9
Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement I.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement
qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4 qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4
de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement de l'article L. 321-1 ou qui gèrent un ou plusieurs :<br />
collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 ou un ou
plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés 1° OPCVM ;<br />
financiers.<br />
2° FIA ;<br />
3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
5° " Autres placements collectifs ".<br />
Ne peut toutefois gérer à la fois un ou plusieurs " Autres placements collectifs
" et l'un des placements collectifs ou fonds d'investissement mentionnés aux 1°
à 4° une société de gestion de portefeuille de FIA :<br />
1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
dernier alinéa et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167,
et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;<br />
2° Et relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.<br />
II.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
vérifie si celle-ci :<br /> vérifie si celle-ci :<br />
@ -49,7 +67,7 @@ mentionnés au premier alinéa et indique le type d'opérations envisagées et l
structure de son organisation ;<br /> structure de son organisation ;<br />
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie 6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie
des dépôts conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.<br /> des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de
la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est
@ -61,8 +79,8 @@ pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une
plusieurs de ces personnes.<br /> plusieurs de ces personnes.<br />
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter
de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au de la présentation de la demande complète. Sa décision est motivée et notifiée
demandeur.<br /> au demandeur.<br />
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
@ -73,4 +91,82 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les cond
d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br /> d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
conditions de leur agrément. conditions de leur agrément.<br />
III.-Par dérogation au II, ne sont pas soumis à agrément ni aux dispositions
législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
portefeuille les gestionnaires qui gèrent exclusivement un ou plusieurs FIA
mentionnés à l'article L. 214-24 dont les seuls investisseurs sont le
gestionnaire lui-même ou les filiales de ce gestionnaire, ou les entreprises
dont le gestionnaire est la filiale, ou d'autres filiales de ces entreprises, à
la condition qu'aucun de ces investisseurs ne soit lui-même un FIA.<br />
Sont toutefois soumis à agrément et aux dispositions législatives et
réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de portefeuille ceux des
gestionnaires mentionnés au précédent alinéa qui gèrent un ou plusieurs FIA
listés au II de l'article L. 214-24. Ces gestionnaires et leurs FIA ne sont pas
soumis aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de la sous-section 1 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.<br />
IV.-Les personnes morales qui gèrent, directement ou indirectement, des FIA
mentionnés à l'article L. 214-24 dont le volume d'actifs est inférieur aux
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent obtenir l'agrément mentionné
au II, excepté dans le cas prévu au 3° du III de l'article L. 214-24.<br />
Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au premier alinéa,
ces personnes morales le notifient à l'Autorité des marchés financiers dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
V.-Par dérogation au II, ne sont pas soumises à agrément et aux dispositions
législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
portefeuille les entités suivantes :<br />
1° Les institutions internationales telles que la Banque centrale européenne, la
Banque d'investissement européenne, le Fonds d'investissement européen, les
institutions européennes de financement du développement et les banques
bilatérales de développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire
international et les autres institutions internationales et organismes
internationaux similaires lorsque ceux-ci gèrent des FIA et dans la mesure où
ces FIA agissent dans l'intérêt public ;<br />
2° Les banques centrales nationales ;<br />
3° Les autorités nationales, régionales et locales, et les autres organismes ou
institutions qui gèrent des fonds destinés au financement des régimes de
sécurité sociale et de pension ;<br />
4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive
2003/41/ CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des
institutions de retraite professionnelle, y compris, le cas échéant, les entités
autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent
en leur nom, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, ou
les gestionnaires de placement désignés conformément au paragraphe 1 de
l'article 19 de cette directive dans la mesure où ils ne gèrent pas de FIA ;<br />
5° Les systèmes de participation des travailleurs ou les plans d'épargne des
travailleurs ;<br />
6° Les structures de titrisation ad hoc, dont le seul objet est de réaliser une
ou plusieurs opérations de titrisation répondant aux critères du point 2 de
l'article 1er du règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du
19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des
sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation et d'autres activités
appropriées à cette fin, autres que les gestionnaires d'organismes de
titrisation mentionnés à l'article L. 214-167 ;<br />
7° Les sociétés holdings.<br />
Au sens du présent article, une société holding est une société détenant des
participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l'objectif commercial
est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d'entreprise par
l'intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses
participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui
est une société :<br />
a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la
négociation sur un marché réglementé dans l'Union européenne ; ou<br />
b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses
investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, ainsi
qu'il ressort de son rapport annuel ou d'autres documents officiels.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021760582 Identifiant: LEGIARTI000027824715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824715.xml
--- ---
###### Article L532-14 ###### Article L532-14
Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une
activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces
bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel, bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et
qui en informe l'Autorité des marchés financiers.<br /> de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de
l'établissement qu'ils représentent. l'établissement qu'ils représentent.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021760579 Identifiant: LEGIARTI000027824721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/05/LEGIARTI000021760579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824721.xml
--- ---
###### Article L532-15 ###### Article L532-15
Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la
notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés
financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel. financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024439998 Identifiant: LEGIARTI000027810112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810112.xml
--- ---
###### Article L532-16 ###### Article L532-16
@ -35,16 +35,17 @@ permettant aux membres établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distan
4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de 4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de
fournir des services d'investissement ou d'une société de gestion qui gèrent un fournir des services d'investissement ou d'une société de gestion qui gèrent un
ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive
juillet 2009. Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre par 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Tous les lieux
une entreprise d'investissement ou une société de gestion dont le siège social d'exploitation établis dans le même Etat membre par une entreprise
se trouve dans un autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique d'investissement ou une société de gestion dont le siège social se trouve dans
;<br /> un autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique ;<br />
5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne 5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une
entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou
une société de gestion y gère un ou plusieurs organismes de placement collectif une société de gestion y gère un ou plusieurs OPCVM agréés conformément à la
en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou
européen et du Conseil du 13 juillet 2009. FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
juin 2011.

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@ -16,4 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184914
- [Article L532-21](article_l532-21.md) - [Article L532-21](article_l532-21.md)
- [Article L532-21-1](article_l532-21-1.md) - [Article L532-21-1](article_l532-21-1.md)
- [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md) - [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md)
- [Article L532-22](article_l532-22.md) - [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019241 Identifiant: LEGIARTI000027824726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824726.xml
--- ---
###### Article L532-19 ###### Article L532-19
@ -16,18 +16,18 @@ France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette
surveillance.<br /> surveillance.<br />
Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le Après information préalable de l'Autorité des marchés financiers, qui informe le
cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorité compétente de l'Etat cas échéant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité
membre d'origine d'un prestataire de service d'investissement ayant des compétente de l'Etat membre d'origine d'un prestataire de service
succursales situées sur le territoire de la France métropolitaine, des d'investissement ayant des succursales situées sur le territoire de la France
départements d'outre-mer et de Saint-Martin peut, dans le cadre de ses missions métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin peut, dans le
de surveillance, procéder à des vérifications sur place de cette succursale, cadre de ses missions de surveillance, procéder à des vérifications sur place de
directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette autorité mandate cette succursale, directement ou par l'intermédiaire de personnes que cette
spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à autorité mandate spécialement à cet effet. Les résultats de ces contrôles sont
l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au secret communiqués à l'Autorité des marchés financiers sans que les règles relatives au
professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers informe, secret professionnel puissent être opposées. L'Autorité des marchés financiers
le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel des contrôles ci-mentionnés et informe, le cas échéant, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des
de leurs résultats.<br /> contrôles ci-mentionnés et de leurs résultats.<br />
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des
procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par les autorités marchés financiers procèdent, le cas échéant, aux vérifications sollicitées par
compétentes de l'Etat d'origine. les autorités compétentes de l'Etat d'origine.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024442682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442682.xml
---
###### Article L532-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des
compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-2. Ce
décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités
compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035043019
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses
- [Article L532-22](article_l532-22.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794587.xml
---
###### Article L532-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers dans
l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L.
532-21-3. Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des
autorités compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019298 Identifiant: LEGIARTI000027824744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824744.xml
--- ---
###### Article L532-23 ###### Article L532-23
@ -13,8 +13,9 @@ Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application
de l'article L. 532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de l'article L. 532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre
notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et à l'Autorité des notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> l'Autorité des marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la Ce projet ainsi que les informations prévues à l'article L. 533-23 assurant la
protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de
@ -22,27 +23,27 @@ leur réception, à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désigné
point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive point de contact au sens du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive
2004/39/ CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées 2004/39/ CE du 21 avril 2004, dans les conditions et selon les modalités fixées
par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de par le décret en Conseil d'Etat prévu au précédent alinéa. Le refus de
transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de
l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures administratives résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent que les structures
ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou de administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ou
l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne de l'établissement de crédit fournissant des services d'investissement ne
permettent pas l'établissement d'une succursale.<br /> permettent pas l'établissement d'une succursale.<br />
Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette Le prestataire de services d'investissement concerné est avisé de cette
transmission.<br /> transmission.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
refusent de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à financiers refusent de communiquer les informations mentionnées au premier
l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact, alinéa à l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été désignée comme point de
ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement ou à contact, ils font connaître les motifs de ce refus à l'entreprise investissement
l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de ou à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception
ces informations.<br /> de ces informations.<br />
Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été Dès réception de la réponse de l'autorité de l'Etat membre d'accueil qui a été
désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception, par cette
autorité, des informations communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et autorité, des informations communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et
l'Autorité des marchés financiers, la succursale de l'entreprise ou de de résolution et l'Autorité des marchés financiers, la succursale de
l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses l'entreprise ou de l'établissement pétitionnaire peut être établie et commencer
activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions
nécessaires pour négocier sur un marché réglementé. spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019295 Identifiant: LEGIARTI000027824757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824757.xml
--- ---
###### Article L532-24 ###### Article L532-24
@ -14,12 +14,12 @@ territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application
de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un
autre Etat membre en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité de autre Etat membre en libre prestation de services, le déclare à l'Autorité de
contrôle prudentiel et à l'Autorité des marchés financiers dans les conditions contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers dans
et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> les conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés
communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat membre financiers communiquent cette déclaration à l'autorité compétente de l'Etat
d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un mois à membre d'accueil qui a été désignée comme point de contact dans un délai d'un
compter de sa réception régulière. Le prestataire de services d'investissement mois à compter de sa réception régulière. Le prestataire de services
peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les
d'investissement déclarés. services d'investissement déclarés.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024440022 Identifiant: LEGIARTI000027794594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794594.xml
--- ---
###### Article L532-26 ###### Article L532-26
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de articles L. 532-23 à L. 532-25-1, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés
gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L. de gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article
321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1. L. 321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1.

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@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021759234 Identifiant: LEGIARTI000027782849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782849.xml
--- ---
###### Article L533-2 ###### Article L533-2
Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
sauvegarde de leurs systèmes informatiques.<br /> sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une
contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.<br />
Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne
leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022962415 Identifiant: LEGIARTI000027824763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824763.xml
--- ---
###### Article L533-3 ###### Article L533-3
Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle
prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les
définies à l'article L. 612-24. conditions définies à l'article L. 612-24.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021761974 Identifiant: LEGIARTI000027824769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/47/LEGIARTI000027824769.xml
--- ---
###### Article L533-4 ###### Article L533-4
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une
entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social
dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur dans un Etat non membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie, de sa l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une
réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un entité réglementée agréée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit
prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité
compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle
applicable en France.<br /> applicable en France.<br />
@ -25,12 +25,12 @@ En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par
analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives
à la surveillance consolidée applicable en France.<br /> à la surveillance consolidée applicable en France.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut aussi recourir à d'autres méthodes L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à
garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après
l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la
pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des
compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat
l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle peut notamment exiger
compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
européen. l'Espace économique européen.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006657814 Identifiant: LEGIARTI000027781621
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L010AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/16/LEGIARTI000027781621.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657814.xml
--- ---
###### Article L533-10 ###### Article L533-10
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657814.xml
Les prestataires de services d'investissement doivent :<br /> Les prestataires de services d'investissement doivent :<br />
1. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect 1. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
des dispositions qui leur sont applicables ;<br /> des dispositions qui leur sont applicables, y compris celles prévues à l'article
11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4
juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales
et les référentiels centraux ;<br />
2. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect 2. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect
par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des
@ -53,7 +55,17 @@ exprès des clients ;<br />
7. Sauvegarder les droits des clients sur les fonds leur appartenant. Les 7. Sauvegarder les droits des clients sur les fonds leur appartenant. Les
entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre
compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des
dispositions des articles L. 440-7 à L. 440-10.<br /> dispositions des articles L. 440-7 à L. 440-10 ;<br />
8. Lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme
de négociation, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant
sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce
service et stipulant que le prestataire de services d'investissement conserve la
responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son
intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de
services d'investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par
ledit accord, s'agissant notamment de la prévention de toute perturbation du
marché ou de tout abus de marché.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
d'application du présent article. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de d'application du présent article. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de

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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006659123 Identifiant: LEGIARTI000027794642
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L001AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794642.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/91/LEGIARTI000006659123.xml
--- ---
###### Article L573-1 ###### Article L573-1
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait, I. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le
pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à
tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les
conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes
mentionnées à l'article L. 531-2.<br /> mentionnées à l'article L. 531-2.<br />
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent I bis. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le
également les peines complémentaires suivantes :<br /> fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et
2° du III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions
prévues à l'article L. 532-9.<br />
II. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I ou au I bis
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les 1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br /> modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
@ -31,9 +35,8 @@ pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les
faits incriminés ;<br /> faits incriminés ;<br />
4. La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre 4. La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets à l'article 131-21 du code pénal ;<br />
susceptibles de restitution ;<br />
5. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions 5. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-39 du code pénal. prévues par l'article 131-39 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027008089 Identifiant: LEGIARTI000027824964
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###### Article L632-1 ###### Article L632-1
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/80/LEGIARTI000027008089.xml
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats membres de l'Union l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités des autres Etats
européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur
européen exerçant des fonctions homologues, dans les conditions prévues au l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues, dans les
présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces dernières autorités les conditions prévues au présent chapitre. Elles échangent notamment avec ces
informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. dernières autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la stabilité du système missions respectives. Lorsqu'une situation d'urgence susceptible de menacer la
financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie stabilité du système financier d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie, elles sont également d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le justifie,
autorisées à échanger toute information nécessaire avec les ministères de ces elles sont également autorisées à échanger toute information nécessaire avec les
Etats en charge du secteur financier, dans le respect des règles fixées par le ministères de ces Etats en charge du secteur financier, dans le respect des
présent article, l'article L. 631-1 et les articles L. 632-2 à L. 632-4.<br /> règles fixées par le présent article, l'article L. 631-1 et les articles L.
632-2 à L. 632-4.<br />
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les
actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021761929 Identifiant: LEGIARTI000027825214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/52/LEGIARTI000027825214.xml
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###### Article L736-7 ###### Article L736-7
@ -20,11 +20,11 @@ l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L.
3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br /> 3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de
peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers résolution ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des
relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que
de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la
français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque
sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes
celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision
jugée pour les mêmes faits. passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022963509 Identifiant: LEGIARTI000027810054
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###### Article L754-10 ###### Article L754-10
@ -93,11 +93,13 @@ concernés.<br />
IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une IV.-Ne sont pas assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par une
personne :<br /> personne :<br />
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs 1° Les actions détenues par les OPCVM ou les FIA relevant des paragraphes 1, 2,
mobilières ou les sociétés d'investissement à capital fixe gérés par une société 5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf chapitre IV du titre Ier du livre II gérés par une société de gestion de
exceptions prévues par ce même règlement ;<br /> portefeuille contrôlée par cette personne, dans les conditions fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues
par ce même règlement ;<br />
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services 2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service de d'investissement contrôlé par cette personne, dans le cadre du service de