Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000027810184
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810184.xml
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000028808812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808812.xml
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###### Article L214-34
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Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement
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dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire
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dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire
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exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou
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indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations
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nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute
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nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur
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construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et
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accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. Les actifs
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immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.<br />
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immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
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Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout
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moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et
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relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de
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l'habitation.<br />
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Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes
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catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par
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