diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-34.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-34.md index 1edc1aff2d..eb1189b0d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_l214-34.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000027810184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/01/LEGIARTI000027810184.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028808812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808812.xml --- ###### Article L214-34 Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement -dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire +dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. Les actifs -immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
+immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente. +Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout +moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et +relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de +l'habitation.
Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par