Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
Conditions d'ouverture du plan d'épargne populaire (PEP). Principes d'attribution de la prime d’épargne. Conséquences d'un retrait partiel des fonds verses sur le plan. Obligations déclaratives des intermédiaires. Contrôle du fonctionnement du plan par les corps de contrôle compétents. Modalités de transfert d'une part des sommes versées sur le plan d’épargne en vue de la retraite sur le PEP et d'autre part entre différents organismes gestionnaires du PEP. Application de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (portant loi de finances pour 1990). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000524256 NOR: ECOZ9000002D Ancien identifiant: 1DX990116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524256.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000022317890
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###### Article R221-70
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###### Article R221-70
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I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
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I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
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titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui
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titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui
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relèvent des branches d'activité 20, 22, 23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce
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relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code
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code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en
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et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de
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cas de vie.<br />
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vie.<br />
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II. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
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II. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
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titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à
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titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à
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l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de
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l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de
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réduction et une garantie en cas de vie.<br />
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réduction et une garantie en cas de vie.<br />
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III. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
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III. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
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titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont
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titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont
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réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce code et
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réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce code et
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qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de
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qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de
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vie.<br />
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IV. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
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IV. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
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titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les
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titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les
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institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et qui comportent
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institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
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une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
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maritime et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie
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en cas de vie.
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