diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r221-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r221-70.md index b1f43e017f4..a321121f45b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r221-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r221-70.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006683424 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R070AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683424.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022317890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/78/LEGIARTI000022317890.xml --- ###### Article R221-70 -I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au +I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui -relèvent des branches d'activité 20, 22, 23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce -code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en -cas de vie.
+relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code +et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de +vie.
-II. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au +II. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
-III. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au +III. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
-IV. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au +IV. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les -institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et qui comportent -une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie. +institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche +maritime et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie +en cas de vie.