diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r221-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r221-70.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006683424
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX221R070AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/34/LEGIARTI000006683424.xml
+Date de début: 2010-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022317890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/78/LEGIARTI000022317890.xml
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###### Article R221-70
-I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
+I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui
-relèvent des branches d'activité 20, 22, 23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce
-code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en
-cas de vie.
+relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code
+et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de
+vie.
-II. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
+II. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et vie prévues à
l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat ou de
réduction et une garantie en cas de vie.
-III. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
+III. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont
réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce code et
qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de
vie.
-IV. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
+IV. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au
titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les
-institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et qui comportent
-une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en cas de vie.
+institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
+maritime et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie
+en cas de vie.