LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028278976 NOR: JUSX1310649L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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État: VIGUEUR
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027771503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/15/LEGIARTI000027771503.xml
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Date de début: 2014-02-01
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000028289353
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/93/LEGIARTI000028289353.xml
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###### Article L621-20-3
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L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises afin
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d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de
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plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril
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le bon fonctionnement de ce marché.<br />
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Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure
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pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à
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l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés
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financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier,
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le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :<br />
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Le présent article est applicable aux FIA :<br />
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1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture
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d'une procédure de sanction ;<br />
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1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
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dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167
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et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et<br />
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2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.
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2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une
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procédure de sanction.
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