LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154817
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- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
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- [Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer](section_2)
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- [Section 3 : Opérations de paiement](section_3)
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Date de début: 2014-02-01
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Date de fin: 2022-02-26
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Identifiant: LEGISCTA000027759884
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###### Section 3 : Opérations de paiement
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- [Article L712-8](article_l712-8.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-01
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Date de fin: 2022-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000027759895
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/98/LEGIARTI000027759895.xml
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###### Article L712-8
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I. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des virements et des
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prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du
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bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l'article L. 521-1, sont
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situés :<br />
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1° L'un, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements
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d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
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ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et l'autre, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
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française ou dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
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2° L'un, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis
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et Futuna, et l'autre, sur l'un des deux autres de ces territoires.<br />
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II. – Les règles applicables aux virements et prélèvements libellés en euros
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visés au I sont établies par référence aux règles applicables aux virements et
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prélèvements libellés en euros lorsque le prestataire de services de paiement du
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bénéficiaire et celui du payeur, tels que définis à l'article L. 521-1, sont
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tous les deux situés en France métropolitaine.
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