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République française 2021-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041543443 Identifiant: LEGIARTI000043790337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/34/LEGIARTI000041543443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790337.xml
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###### Article D221-111-1 ###### Article D221-111-1
@ -19,12 +19,11 @@ excéder un montant de 10 euros ;<br />
2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend 2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend
la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent
excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus
de la valeur de rachat du contrat. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 euros par ligne
par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 euros, de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une
ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux
titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociations sur une plateforme de négociation.<br />
négociation.<br />
Le contrat mentionné à l'article D. 221-109 prévoit les conditions dans Le contrat mentionné à l'article D. 221-109 prévoit les conditions dans
lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et
@ -41,19 +40,28 @@ proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme.<br
3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s'agissant 3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s'agissant
d'opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31 d'opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31
et au 1. de l'article L. 221-32-2,0,5 % du montant de l'opération lorsque et au 1. de l'article L. 221-32-2, qui sont admis aux négociations sur une
celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de plateforme de négociation, et d'opérations relatives aux titres mentionnés au 2°
l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne du I de l'article L. 221-31 et au 3. de l'article L. 221-32-2 réalisées sur une
s'applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur plateforme de négociation, 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est
une plateforme de négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque
européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s'applique pas aux
opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de
négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder, s'agissant d'opérations
relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31 et au 1. de
l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme
de négociation, 1,2 % du montant de l'opération.<br />
Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31
et au 3. de l'article L. 221-32-2 ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres et au 3. de l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas réalisées sur une plateforme
frais que les droits d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de négociation ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres frais que les droits
de souscription n'est perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n'est
plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan peut prélever une
mentionnés à l'alinéa précédant.<br /> commission de souscription respectant les plafonds mentionnés à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais
afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés dans afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés dans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-06 Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2021-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028681785 Identifiant: LEGIARTI000043790345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790345.xml
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###### Article D221-113-7 ###### Article D221-113-7
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K de l'annexe II au code Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au
général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au
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intermédiaire. intermédiaire.