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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-01
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Date de début: 2021-07-15
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Date de fin: 2021-07-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041543443
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Identifiant: LEGIARTI000043790337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/34/LEGIARTI000041543443.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790337.xml
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###### Article D221-111-1
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###### Article D221-111-1
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@ -19,12 +19,11 @@ excéder un montant de 10 euros ;<br />
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2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend
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2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend
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la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent
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la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent
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excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement,
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excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus
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de la valeur de rachat du contrat. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes
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ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 euros par ligne
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par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 euros,
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de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une
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ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des
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unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux
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titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de
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négociations sur une plateforme de négociation.<br />
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négociation.<br />
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Le contrat mentionné à l'article D. 221-109 prévoit les conditions dans
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Le contrat mentionné à l'article D. 221-109 prévoit les conditions dans
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lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et
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lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et
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@ -41,19 +40,28 @@ proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme.<br
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3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s'agissant
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3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s'agissant
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d'opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31
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d'opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31
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et au 1. de l'article L. 221-32-2,0,5 % du montant de l'opération lorsque
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et au 1. de l'article L. 221-32-2, qui sont admis aux négociations sur une
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celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de
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plateforme de négociation, et d'opérations relatives aux titres mentionnés au 2°
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l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne
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du I de l'article L. 221-31 et au 3. de l'article L. 221-32-2 réalisées sur une
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s'applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur
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plateforme de négociation, 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est
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une plateforme de négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union
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effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque
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européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s'applique pas aux
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opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de
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négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder, s'agissant d'opérations
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relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31 et au 1. de
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l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme
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de négociation, 1,2 % du montant de l'opération.<br />
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Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31
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Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31
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et au 3. de l'article L. 221-32-2 ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres
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et au 3. de l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas réalisées sur une plateforme
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frais que les droits d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais
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de négociation ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres frais que les droits
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de souscription n'est perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du
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d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n'est
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plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds
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perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan peut prélever une
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mentionnés à l'alinéa précédant.<br />
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commission de souscription respectant les plafonds mentionnés à l'alinéa
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précédent.<br />
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Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais
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Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais
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afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés dans
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afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés dans
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-06
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Date de début: 2021-07-15
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Date de fin: 2021-07-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028681785
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Identifiant: LEGIARTI000043790345
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681785.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790345.xml
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###### Article D221-113-7
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###### Article D221-113-7
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Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K de l'annexe II au code
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Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au
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général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au
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code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au
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financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
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financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
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intermédiaire.
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intermédiaire.
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