From a9961b4ef555a96eccb30d421fdcd14113f1f4e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 15 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202021-07-15=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../section_6/article_d221-111-1.md | 52 +++++++++++-------- .../section_6_bis/article_d221-113-7.md | 14 ++--- 2 files changed, 37 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-111-1.md index bea40409f7..183c50ebf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-111-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-111-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2021-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000041543443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/34/LEGIARTI000041543443.xml +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043790337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790337.xml --- ###### Article D221-111-1 @@ -19,12 +19,11 @@ excéder un montant de 10 euros ;
2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent -excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, -de la valeur de rachat du contrat. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes -par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 euros, -ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des -titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de -négociation.
+excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus +ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 euros par ligne +de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une +unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux +négociations sur une plateforme de négociation.
Le contrat mentionné à l'article D. 221-109 prévoit les conditions dans lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et @@ -41,19 +40,28 @@ proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme.
+et au 1. de l'article L. 221-32-2, qui sont admis aux négociations sur une +plateforme de négociation, et d'opérations relatives aux titres mentionnés au 2° +du I de l'article L. 221-31 et au 3. de l'article L. 221-32-2 réalisées sur une +plateforme de négociation, 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est +effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque +celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s'applique pas aux +opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de +négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder, s'agissant d'opérations +relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31 et au 1. de +l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme +de négociation, 1,2 % du montant de l'opération.
Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 -et au 3. de l'article L. 221-32-2 ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres -frais que les droits d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais -de souscription n'est perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du -plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds -mentionnés à l'alinéa précédant.
+et au 3. de l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas réalisées sur une plateforme +de négociation ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres frais que les droits +d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n'est +perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan peut prélever une +commission de souscription respectant les plafonds mentionnés à l'alinéa +précédent.
Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-7.md index d3a781c41c..172c7de3c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-06 -Date de fin: 2021-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000028681785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681785.xml +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043790345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790345.xml --- ###### Article D221-113-7 -Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K de l'annexe II au code -général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au +Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au +code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.