Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122. Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail. Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035013490 NOR: ECOT1706653R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000035043848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043848.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037825350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825350.xml
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<h1>Article L621-15</h1>
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@ -17,8 +17,14 @@ Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure
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sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la
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notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur
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parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits
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remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte
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tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.<br />
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remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte
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tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Le point de
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départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été
|
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commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement
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est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par
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l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans
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ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années
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révolues.<br />
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Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix
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délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité
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@ -37,14 +43,14 @@ premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.<b
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II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire,
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prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :<br />
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a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 18° du II de l'article L.
|
||||
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L.
|
||||
621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
|
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par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
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||||
approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
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dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;<br />
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|
||||
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de
|
||||
l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 18° du II de l'article L.
|
||||
l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L.
|
||||
621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
|
||||
par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
|
||||
approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
|
||||
|
@ -55,9 +61,9 @@ c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :<br />
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1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une
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manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n°
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596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
|
||||
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
|
||||
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
|
||||
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
|
||||
marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/
|
||||
CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/
|
||||
CE et 2004/72/ CE de la Commission ;<br />
|
||||
|
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2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens
|
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de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une
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@ -144,13 +150,22 @@ ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livr
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– d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ;<br />
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– ou d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par
|
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– d'une offre de titres financiers définie au 1 du I de l'article L. 411-2 ;<br />
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– d'une offre de parts sociales mentionnée à l'article 11 de la loi n° 47-1775
|
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du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la
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||||
condition prévue au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
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– d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par
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l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
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en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les
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caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers ;<br />
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||||
– ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ;<br />
|
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– d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ;<br />
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||||
– ou d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à
|
||||
l'article L. 552-4 ;<br />
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||||
f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en
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application du I de l'article L. 621-9, sur demande des enquêteurs ou des
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||||
|
@ -166,9 +181,10 @@ marchés financiers ;<br />
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|||
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||||
h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée
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||||
à un manquement aux obligations relatives aux offres au public de parts sociales
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mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou aux offres au public de
|
||||
certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
322-26-8 du code des assurances ;<br />
|
||||
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou à l'article 11 de la
|
||||
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux
|
||||
offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II
|
||||
de l'article L. 322-26-8 du code des assurances ;<br />
|
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|
||||
i) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte
|
||||
pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des
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@ -180,25 +196,25 @@ négociation algorithmique définie à l'article L. 533-10-3..<br />
|
|||
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||||
III. – Les sanctions applicables sont :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 18° du II de
|
||||
l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire
|
||||
ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation
|
||||
du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut
|
||||
prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire
|
||||
dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du
|
||||
montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les
|
||||
sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne
|
||||
sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
|
||||
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II
|
||||
de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre
|
||||
temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la
|
||||
radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des
|
||||
sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions
|
||||
d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci
|
||||
peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est
|
||||
affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
|
||||
compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 18° du
|
||||
compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du
|
||||
II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de
|
||||
l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le
|
||||
blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle,
|
||||
l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à
|
||||
titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou
|
||||
de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1°
|
||||
à 8°, 11°, 12° et 15° à 18° du II de l'article L. 621-9. La commission des
|
||||
à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9. La commission des
|
||||
sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros
|
||||
ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut
|
||||
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@ -211,7 +227,15 @@ c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de
|
|||
l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à h du II du présent
|
||||
article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100
|
||||
millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si
|
||||
celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public.<br />
|
||||
celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE)
|
||||
2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un
|
||||
cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les
|
||||
titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives
|
||||
2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et
|
||||
(UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du
|
||||
même règlement.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire
|
||||
l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la
|
||||
|
@ -229,13 +253,13 @@ sanctionnée en cas de manquement aux obligations :<br />
|
|||
|
||||
1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
|
||||
et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les
|
||||
directives 2013/124/CE, 2013/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
|
||||
et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les
|
||||
directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
|
||||
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
|
||||
98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;<br />
|
||||
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits
|
||||
|
@ -360,16 +384,58 @@ d'Etat.
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633843?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497503?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801516?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288720?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1992-07-14</a>
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||||
1996-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
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</li>
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@ -473,10 +539,25 @@ d'Etat.
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2017-06-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037147775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037147775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497832?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497503?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497525?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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@ -503,7 +584,7 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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@ -518,13 +599,16 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-11 (VD)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611521?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-3 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-4 (VT)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-3
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L465-3-4
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050487960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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@ -551,13 +635,16 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-3 (VD)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-3
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-25 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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@ -565,6 +652,9 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564058?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
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@ -607,6 +697,9 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
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@ -653,7 +746,7 @@ d'Etat.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-26-8 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-26-8
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
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