Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648661
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L004AXXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L214-4
@ -31,5 +31,5 @@ de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un d
en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les
conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est
porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article
L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à un
million de francs.
L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à
152449,02 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651981
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Date de fin: 2007-06-01
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###### Article L231-3
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de
francs le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des
placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit
son activité malgré un retrait d'agrément.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements
collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son
activité malgré un retrait d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2007-06-01
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###### Article L231-4
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cent mille francs
le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de
I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le
fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de
placement ou d'un fonds commun de créances, de ne pas provoquer la désignation
du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L.
214-29.<br />
II.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille
francs le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel,
soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner
ou confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de
II. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou
confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de
placement ou du fonds commun de créances, ou de ne pas révéler au procureur de
la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br />
III.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt
mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la
personne morale dépositaire d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun
de créances, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre
obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
registres de procès-verbaux.
III. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale
dépositaire d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances, et
pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre obstacle aux
vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la
communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission
et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de
procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651991
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L007AXXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006651992
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L007AXXXAB
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###### Article L231-7
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de
francs le fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder
au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du
fonds ou sans visa de la commission des opérations de bourse.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750000 euros le
fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder au
placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds
ou sans visa de la commission des opérations de bourse.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006660978
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX623L004AXXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660979
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX623L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/09/LEGIARTI000006660979.xml
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###### Article L623-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/09/LEGIARTI000006660978.xml
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme et l'interdiction à titre
temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut
également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être
supérieur à cinq millions de francs ni au décuple du montant des profits
éventuellement réalisés.<br />
supérieur à 750000 euros ni au décuple du montant des profits éventuellement
réalisés.<br />
Les sommes sont versées au Trésor public.