diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l214-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006648661
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L004AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648661.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006648662
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L004AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648662.xml
---
###### Article L214-4
@@ -31,5 +31,5 @@ de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un d
en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les
conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est
porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article
-L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à un
-million de francs.
+L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à
+152449,02 euros.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l231-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651981
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651981.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2007-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651982
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651982.xml
---
###### Article L231-3
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de
-francs le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des
-placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit
-son activité malgré un retrait d'agrément.
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le
+fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements
+collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son
+activité malgré un retrait d'agrément.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l231-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l231-4.md
@@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651984
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651984.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2007-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651985
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L004AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651985.xml
---
###### Article L231-4
-I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cent mille francs
-le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de
+I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le
+fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de
placement ou d'un fonds commun de créances, de ne pas provoquer la désignation
du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L.
214-29.
-II.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille
-francs le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel,
-soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner
-ou confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de
+II. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
+le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au
+titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou
+confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de
placement ou du fonds commun de créances, ou de ne pas révéler au procureur de
la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
-III.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt
-mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la
-personne morale dépositaire d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun
-de créances, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre
-obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur
-refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
-leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
-registres de procès-verbaux.
+III. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
+le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale
+dépositaire d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances, et
+pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre obstacle aux
+vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la
+communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission
+et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de
+procès-verbaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l231-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l231-7.md
index b6c14c48d..d8fc6673e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l231-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l231-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651991
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651991.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006651992
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651992.xml
---
###### Article L231-7
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de
-francs le fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder
-au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du
-fonds ou sans visa de la commission des opérations de bourse.
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750000 euros le
+fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder au
+placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds
+ou sans visa de la commission des opérations de bourse.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l623-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l623-4.md
index 70f283a6c..373dbef47 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l623-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l623-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006660978
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX623L004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/09/LEGIARTI000006660978.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006660979
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX623L004AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/09/LEGIARTI000006660979.xml
---
###### Article L623-4
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/09/LEGIARTI000006660978.xml
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme et l'interdiction à titre
temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut
également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être
-supérieur à cinq millions de francs ni au décuple du montant des profits
-éventuellement réalisés.
+supérieur à 750000 euros ni au décuple du montant des profits éventuellement
+réalisés.
Les sommes sont versées au Trésor public.