Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L214-4 ###### Article L214-4
@ -31,5 +31,5 @@ de 10 % d'une même catégorie de valeurs mobilières d'un même émetteur. Un d
en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les en Conseil d'Etat fixe les catégories de valeurs mobilières ainsi que les
conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est
porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire visée à l'article
L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à un L. 443-3-1 du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à
million de francs. 152449,02 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-06-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L003AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L003AXXXAB
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###### Article L231-3 ###### Article L231-3
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le
francs le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements
placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son
son activité malgré un retrait d'agrément. activité malgré un retrait d'agrément.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-06-01
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###### Article L231-4 ###### Article L231-4
I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cent mille francs I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le
le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de
placement ou d'un fonds commun de créances, de ne pas provoquer la désignation placement ou d'un fonds commun de créances, de ne pas provoquer la désignation
du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L.
214-29.<br /> 214-29.<br />
II.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille II. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
francs le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au
soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou
ou confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de
placement ou du fonds commun de créances, ou de ne pas révéler au procureur de placement ou du fonds commun de créances, ou de ne pas révéler au procureur de
la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br /> la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br />
III.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt III. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros
mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale
personne morale dépositaire d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun dépositaire d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances, et
de créances, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre obstacle aux
obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de
registres de procès-verbaux. procès-verbaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006651991 Identifiant: LEGIARTI000006651992
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L007AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX231L007AXXXAB
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###### Article L231-7 ###### Article L231-7
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750000 euros le
francs le fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder fait, pour les promoteurs d'un fonds commun de créances, de procéder au
au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds
fonds ou sans visa de la commission des opérations de bourse. ou sans visa de la commission des opérations de bourse.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660978 Identifiant: LEGIARTI000006660979
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###### Article L623-4 ###### Article L623-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/09/LEGIARTI000006660978.xml
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme et l'interdiction à titre Les sanctions sont l'avertissement, le blâme et l'interdiction à titre
temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut
également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être
supérieur à cinq millions de francs ni au décuple du montant des profits supérieur à 750000 euros ni au décuple du montant des profits éventuellement
éventuellement réalisés.<br /> réalisés.<br />
Les sommes sont versées au Trésor public. Les sommes sont versées au Trésor public.