Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184708
###### Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables
- [Article L511-35](article_l511-35.md)
- [Article L511-35-1](article_l511-35-1.md)
- [Article L511-36](article_l511-36.md)
- [Article L511-37](article_l511-37.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048526750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/52/67/LEGIARTI000048526750.xml
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###### Article L511-35-1
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui
remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même
code, selon le cas.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les termes : “ chiffre d'affaires net ”
s'entendent comme le résultat global des intérêts et produits assimilés, des
revenus de titres, des commissions perçues, du bénéfice provenant d'opérations
financières et des autres produits d'exploitation.<br />
II.-Les établissements de crédit de petite taille et qui ne sont pas complexes,
au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013
du Parlement européen et du Conseil peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du
code de commerce dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce
code.<br />
III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent également lorsqu'un
établissement de crédit, ainsi le cas échéant que les entreprises qu'il contrôle
au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 de ce code, est inclus dans les
informations consolidées en matière de durabilité de l'organisme central qui
surveille cet établissement, conformément à l'article 10 du règlement (UE) n°
575/2013.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588581.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533602.xml
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###### Article L518-7
@ -42,7 +42,7 @@ globales d'exposition au risque et en assure la surveillance. Elle approuve en
particulier le programme d'émission de titres de créance de l'établissement et
leur encours maximal annuel. Elle approuve l'organisation générale et les
orientations du dispositif de contrôle interne du groupe proposées par le
directeur général.<br />
directeur général. Elle approuve le rapport sur les enjeux de durabilité.<br />
Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en
matière d'égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre