Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038954772
NOR: ECOT1919617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/95/47/JORFTEXT000038954772.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-06 Date de début: 2019-08-25
Date de fin: 2019-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028681763 Identifiant: LEGIARTI000038956804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/68/LEGIARTI000038956804.xml
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###### Article D221-113-1 ###### Article D221-113-1
@ -17,8 +17,12 @@ d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionné
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par
contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil
de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements
sur le plan est limité à 75 000 euros. Il indique en outre les conséquences du sur le plan est limité à 225 000 euros depuis l'ouverture du plan. Il indique en
non-respect de l'une de ces conditions.<br /> outre les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions. Il informe le
souscripteur que si ce dernier est également titulaire d'un plan mentionné au
premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire
effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de
225 000 euros.<br />
Les articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du présent code et les articles 150-0 A, Les articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du présent code et les articles 150-0 A,
150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans le 150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-06 Date de début: 2019-08-25
Date de fin: 2019-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028681779 Identifiant: LEGIARTI000038956821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/68/LEGIARTI000038956821.xml
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###### Article D221-113-3 ###### Article D221-113-3
I. La date d'ouverture du plan est celle du premier versement.<br /> I. - La date d'ouverture du plan est celle du premier versement.<br />
II. Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise II. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise
d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en
espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en
espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les
@ -21,6 +21,12 @@ compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de
gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte
ne peut pas présenter un solde débiteur.<br /> ne peut pas présenter un solde débiteur.<br />
III. Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, III. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance,
l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en
numéraire et les rachats du souscripteur. numéraire et les rachats du souscripteur.<br />
IV. - Lorsque le montant des versements effectués depuis l'ouverture du plan
franchit le seuil de 75 000 euros, l'organisme gestionnaire du plan en informe
sans délai par tout moyen le titulaire. Il lui rappelle les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ainsi
que les sanctions prévues à l' article 1765 du code général des impôts.