Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542278
NOR: BUDF9220532D
Ancien identifiant: 1DX992797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
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République française 2019-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-06
Date de fin: 2019-08-25
Identifiant: LEGIARTI000028683396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/33/LEGIARTI000028683396.xml
Date de début: 2019-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038956786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/67/LEGIARTI000038956786.xml
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###### Article D221-109
@ -14,10 +14,11 @@ conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L.
221-30.<br />
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par
contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil
de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements
sur le plan d'épargne en actions est limité à 150 000 euros. Il indique, en
outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.<br />
personne physique majeure et que le montant des versements sur le plan d'épargne
en actions est limité à 150 000 euros depuis l'ouverture du plan ou à 20 000
euros depuis l'ouverture du plan pour une personne physique majeure rattachée au
foyer fiscal d'un contribuable. Il indique, en outre, les conséquences du
non-respect de l'une de ces conditions.<br />
Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A,
150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce