Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006652209 Identifiant: LEGIARTI000006652211
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAF
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###### Article L341-2 ###### Article L341-2
@ -21,9 +21,10 @@ supérieurs à un seuil fixé par décret ;<br />
2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article 2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article
L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la
commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux
sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5
chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
sont implantés dans les locaux de ces magasins ;<br /> d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés
dans les locaux de ces magasins ;<br />
3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la 3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la
demande de cette dernière ;<br /> demande de cette dernière ;<br />
@ -53,4 +54,10 @@ mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un 8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du
livre III du code de la consommation. livre III du code de la consommation ;<br />
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de
produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service,
mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à
l'article L. 341-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006652218 Identifiant: LEGIARTI000006652219
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAE
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###### Article L341-4 ###### Article L341-4
@ -27,20 +27,20 @@ plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de
l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des
mandats ainsi détenus.<br /> mandats ainsi détenus.<br />
III. - Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et celles III. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du application du I du présent article sont civilement responsables du fait des
fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.
mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du
responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées, fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales
dans la limite du mandat.<br /> qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.<br />
IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application
du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence
professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des
personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de
démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales
présent article.<br /> mandatées en application du I du présent article.<br />
V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient