diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md
index 86573cee1e7..fed05f26d95 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2007-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652209
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652209.xml
+Date de début: 2007-09-30
+Date de fin: 2008-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006652211
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652211.xml
---
###### Article L341-2
@@ -21,9 +21,10 @@ supérieurs à un seuil fixé par décret ;
2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article
L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la
commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux
-sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du
-chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux
-sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
+sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5
+du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
+d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés
+dans les locaux de ces magasins ;
3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la
demande de cette dernière ;
@@ -53,4 +54,10 @@ mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du
-livre III du code de la consommation.
+livre III du code de la consommation ;
+
+9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
+L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de
+produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service,
+mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à
+l'article L. 341-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md
index 31f5363bcb0..f822287a0a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-01
-Date de fin: 2007-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006652218
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652218.xml
+Date de début: 2007-09-30
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006652219
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652219.xml
---
###### Article L341-4
@@ -27,20 +27,20 @@ plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de
l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des
mandats ainsi détenus.
-III. - Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et celles
-mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du
-fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un
-mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent
-responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées,
-dans la limite du mandat.
+III. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
+application du I du présent article sont civilement responsables du fait des
+démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.
+Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du
+fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales
+qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application
du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence
professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des
personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de
-démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du
-présent article.
+démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales
+mandatées en application du I du présent article.
V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient