diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md index 86573cee1e7..fed05f26d95 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2007-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652209 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652209.xml +Date de début: 2007-09-30 +Date de fin: 2008-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006652211 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652211.xml --- ###### Article L341-2 @@ -21,9 +21,10 @@ supérieurs à un seuil fixé par décret ;
2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux -sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du -chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux -sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
+sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5 +du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 +d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés +dans les locaux de ces magasins ;
3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ;
@@ -53,4 +54,10 @@ mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du -livre III du code de la consommation. +livre III du code de la consommation ;
+ +9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article +L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de +produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, +mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à +l'article L. 341-6. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md index 31f5363bcb0..f822287a0a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2007-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006652218 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652218.xml +Date de début: 2007-09-30 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006652219 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652219.xml --- ###### Article L341-4 @@ -27,20 +27,20 @@ plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus.
-III. - Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et celles -mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du -fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un -mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent -responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées, -dans la limite du mandat.
+III. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en +application du I du présent article sont civilement responsables du fait des +démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat. +Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du +fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales +qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de -démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du -présent article.
+démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales +mandatées en application du I du présent article.
V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient