Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: DEPLACE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027809894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809894.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048539633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539633.xml
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###### Article L214-18
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@ -14,9 +14,11 @@ commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM
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lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon
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déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies,
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l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever
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celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 823-7
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celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 821-50
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du code de commerce.<br />
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L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
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l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
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renseignements nécessaires à sa bonne information.
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<div>
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||||
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
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l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
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renseignements nécessaires à sa bonne information.<br />
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036427255
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427255.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048844256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844256.xml
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###### Article L214-30
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@ -25,11 +25,10 @@ l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient
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passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, dont
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le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par
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une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre
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personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e
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et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa
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rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui n'ont pas procédé au cours des
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douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
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remplissent les conditions suivantes :<br />
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personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux 3°, 5°
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et 9° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui
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n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou
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partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes :<br />
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1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :<br />
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@ -70,21 +69,20 @@ d) Remplir l'une des trois conditions suivantes :<br />
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après sa première vente commerciale. Si l'entreprise a fait appel à l'organisme
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mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de
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définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie
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comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code
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général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;<br />
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comme au b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
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impôts ;<br />
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– avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques
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qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau
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marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre
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d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
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– avoir un besoin d'investissement initial qui, sur la base d'un plan
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d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
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50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
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2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :<br />
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a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article
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2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
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b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis
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du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.<br />
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b) Respecter la condition mentionnée au 10° du C du I de l'article 199
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terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
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Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes
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conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du
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@ -126,7 +124,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
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B. – Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
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entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
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titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
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ce quota si les conditions prévues au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n°
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ce quota si les conditions prévues au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
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651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies.<br />
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IV. – 1. Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214-28 et, dans
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042912983
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/29/LEGIARTI000042912983.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048844282
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844282.xml
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###### Article L214-31
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@ -43,16 +43,16 @@ l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent
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aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°,
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5° et 6° ;<br />
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4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V
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bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
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sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article
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885-0 V bis dans cette même rédaction ;<br />
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4° a) Respecter les conditions définies au 3° du C du I de l'article 199
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terdecies-0 A du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et
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aux 4° et 5° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
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;<br />
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b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition
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prévue au g du même 1 bis ;<br />
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prévue au 7° du même C ;<br />
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c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions prévues
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aux b et j dudit 1 bis ;<br />
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aux 2° et 10° dudit C ;<br />
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5° Compter au moins deux salariés. Cette condition ne s'applique pas aux
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sociétés mentionnées au 3° du présent I ;<br />
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@ -98,7 +98,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
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B. – Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
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entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
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titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
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ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n°
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ce quota si les conditions mentionnées au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
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651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement
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remplies.<br />
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