Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809894.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539633.xml
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###### Article L214-18
@ -14,9 +14,11 @@ commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM
lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon
déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies,
l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever
celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 823-7
celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 821-50
du code de commerce.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
renseignements nécessaires à sa bonne information.
<div>
L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
renseignements nécessaires à sa bonne information.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427255.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844256.xml
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###### Article L214-30
@ -25,11 +25,10 @@ l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient
passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, dont
le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par
une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre
personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e
et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa
rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui n'ont pas procédé au cours des
douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
remplissent les conditions suivantes :<br />
personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux 3°, 5°
et 9° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui
n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou
partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :<br />
@ -70,21 +69,20 @@ d) Remplir l'une des trois conditions suivantes :<br />
après sa première vente commerciale. Si l'entreprise a fait appel à l'organisme
mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de
définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie
comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;<br />
comme au b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
impôts ;<br />
avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques
qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau
marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre
d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
avoir un besoin d'investissement initial qui, sur la base d'un plan
d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;<br />
2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :<br />
a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article
2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis
du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.<br />
b) Respecter la condition mentionnée au 10° du C du I de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes
conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du
@ -126,7 +124,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
B. Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
ce quota si les conditions prévues au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n°
ce quota si les conditions prévues au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies.<br />
IV. 1. Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214-28 et, dans

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042912983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/29/LEGIARTI000042912983.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844282.xml
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###### Article L214-31
@ -43,16 +43,16 @@ l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent
aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°,
5° et 6° ;<br />
4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V
bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article
885-0 V bis dans cette même rédaction ;<br />
4° a) Respecter les conditions définies au 3° du C du I de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et
aux 4° et 5° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
;<br />
b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition
prévue au g du même 1 bis ;<br />
prévue au 7° du même C ;<br />
c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions prévues
aux b et j dudit 1 bis ;<br />
aux 2° et 10° dudit C ;<br />
5° Compter au moins deux salariés. Cette condition ne s'applique pas aux
sociétés mentionnées au 3° du présent I ;<br />
@ -98,7 +98,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
B. Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n°
ce quota si les conditions mentionnées au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement
remplies.<br />