diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l214-18.md
index 27ad8e21d7b..085578b3740 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l214-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: DEPLACE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027809894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809894.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539633.xml
---
###### Article L214-18
@@ -14,9 +14,11 @@ commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM
lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon
déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies,
l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever
-celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 823-7
+celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 821-50
du code de commerce.
-L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
-l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
-renseignements nécessaires à sa bonne information.
+
+ L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer l'infraction à
+ l'autorité disciplinaire compétente et lui communiquer à cette fin tous les
+ renseignements nécessaires à sa bonne information.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md
index 78b5c2d4487..d39c4ad1f01 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036427255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427255.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844256.xml
---
###### Article L214-30
@@ -25,11 +25,10 @@ l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient
passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, dont
le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par
une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre
-personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux c, e
-et i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa
-rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, qui n'ont pas procédé au cours des
-douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
-remplissent les conditions suivantes :
+personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux 3°, 5°
+et 9° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui
+n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou
+partiel, d'apports et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Au moment de l'investissement initial par le fonds :
@@ -70,21 +69,20 @@ d) Remplir l'une des trois conditions suivantes :
après sa première vente commerciale. Si l'entreprise a fait appel à l'organisme
mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de
définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle-ci est définie
-comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code
-général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
+comme au b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
+impôts ;
-– avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques
-qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau
-marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre
-d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
+– avoir un besoin d'investissement initial qui, sur la base d'un plan
+d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à
+50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :
a) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article
2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
-b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis
-du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
+b) Respecter la condition mentionnée au 10° du C du I de l'article 199
+terdecies-0 A du code général des impôts.
Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes
conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du
@@ -126,7 +124,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
B. – Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
-ce quota si les conditions prévues au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n°
+ce quota si les conditions prévues au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies.
IV. – 1. Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214-28 et, dans
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md
index 9db38eb811d..19a4f41e2f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042912983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/29/LEGIARTI000042912983.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/42/LEGIARTI000048844282.xml
---
###### Article L214-31
@@ -43,16 +43,16 @@ l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent
aux conditions d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°,
5° et 6° ;
-4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l'article 885-0 V
-bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
-sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article
-885-0 V bis dans cette même rédaction ;
+4° a) Respecter les conditions définies au 3° du C du I de l'article 199
+terdecies-0 A du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et
+aux 4° et 5° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
+;
b) Respecter, au moment de l'investissement initial par le fonds, la condition
-prévue au g du même 1 bis ;
+prévue au 7° du même C ;
c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions prévues
-aux b et j dudit 1 bis ;
+aux 2° et 10° dudit C ;
5° Compter au moins deux salariés. Cette condition ne s'applique pas aux
sociétés mentionnées au 3° du présent I ;
@@ -98,7 +98,7 @@ La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds
B. – Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les
entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l'actif du fonds au
titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans
-ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l'article 21 du règlement (UE) n°
+ce quota si les conditions mentionnées au 4 de l'article 21 du règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement
remplies.